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Le premier rapport du comité de suivi du CICE est dévoilé

21.10.2013
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Conformément à la loi qui a instauré le CICE (loi 2012-1510 du 29/12/2012, JO du 30/12), un comité de suivi a été mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les effets de ce dispositif.

Le premier rapport a été rédigé en ce mois d’octobre 2013, le document de 52 pages donne plusieurs éclairages, que nous vous proposons de découvrir dans notre présente actualité.  

Taux de déclaration des assiettes CICE à l’URSSAF 

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le dispositif CICE prévoit que les entreprises déclarent sur les bordereaux URSSAF périodiques les salaires éligibles au CICE, de façon cumulée.

Disposant d’une tolérance jusqu’en juillet 2013, l’ACOSS constate une forte progression du nombre d’établissements ayant déclaré les assiettes CICE.

Plus précisément, l’administration constate les pourcentages suivants d’entreprises ayant déclaré leur assiette CICE :

  • 9 % en janvier 2013 ;
  • 33 % en mai 2013 ;
  • 72 % en juillet 2013. 

Plus précisément, fin juillet 2013, 82 % des comptes « mensualisés » avaient indiqué leur assiette, en juin 2013, c’était le cas pour près des deux tiers des comptes « trimestrialisés ». 

Selon l’ACOSS, 97% des entreprises seraient éligibles au CICE.

Quelques différences sectorielles sont également repérées, par exemple le secteur de la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné qui affiche un taux de recours de 27 % en juillet 2013.

Ce faible pourcentage s’explique par un délai d’adaptation des logiciels de paie d’entreprises de ce secteur.  

Extrait du rapport comité de suivi d’octobre 2013

Les entreprises bénéficiaires du CICE 

Le comité de suivi s’appuie sur la structure salariale en France telle qu’observée en 2011, afin de détailler la répartition attendue en 2013 des bénéfices du CICE entre les différents types d’entreprise. 

Compte tenu du fait que le CICE n’est envisageable qu’aux rémunérations n’excédant pas le seuil de 2,5 fois le SMIC annuel, le comité de suivi en tire les conclusions suivantes :

  • 65,7 % de la masse salariale de l’ensemble des entreprises devraient entrer dans l’assiette de calcul ;
  • Les petites entreprises et les entreprises non exportatrices sont plus amplement concernées par le CICE que les plus grandes et celles qui exportent, car les salaires sont généralement plus élevés dans ces dernières.

En termes de répartition du montant total de l’effort budgétaire que constitue le CICE, soit 13 milliards en 2013 :

  • 38 % devraient bénéficier aux entreprises non exportatrices ;
  • 35 % à celles dont les exportations représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires ;
  • 27 % à celles exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires. 

De façon sectorielle :

  • 18 % du montant total devraient revenir à l’industrie manufacturière ;
  • 18 % au commerce ;
  • Les autres secteurs comme l’information et la communication ou la finance et l’assurance bénéficieront chacun d’un peu moins de 4 % de ce montant. 
Extrait du rapport comité de suivi d’octobre 2013  

Un système de préfinancement en croissance 

Le comité de suivi dresse un bilan intermédiaire de la mobilisation du système de préfinancement du CICE, essentiellement au travers de l’activité de la banque publique d’investissement (Bpifrance). 

Après une période de mise en place et d’ajustement jusqu’en mai 2013, le dispositif est monté en charge avant l’été.

C’est ainsi qu’au 20 septembre 2013, plus de 10.000 dossiers de préfinancement ont été soumis à Bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d’euros.

Sur ce total, 680 millions d’euros de préfinancement ont été accordés par Bpifrance, soit près de 74%. 

Des mesures ayant été prises au printemps pour faciliter l’accès au préfinancement pour les petites entreprises, les demandes de faibles montants (moins de 25.000 €) représentent une part significative et croissante des dossiers traités par Bpifrance.

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Extrait du rapport comité de suivi d’octobre 2013 

Références

 CGSP Comité de suivi du Cré... LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de ...



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