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Le préfinancement du CICE est facilité

24.04.2013
En complément de cet article, découvrez notre outil  OUTIL de calcul du CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) vous permettant d'optimiser les frais de personnel de votre entreprise, selon les nouvelles conditions en vigueur en 2017.

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, les entreprises disposent de différents moyens pour utiliser l’éventuel CICE dont elles ont fait l’acquisition.

Nous abordons plus particulièrement le dispositif de préfinancement dans le présent article, compte tenu du fait que ce dispositif vient d’être récemment facilité. 

Rappel des différents dispositifs envisageables 

A la lecture des instructions définitives de l’administration fiscale à ce sujet, sont envisageables 3 dispositifs permettant l’utilisation de l’éventuel CICE :

  • Imputation sur l’impôt ;
  • Un préfinancement bancaire ;
  • Un remboursement immédiat de l’excédent. 

Préfinancement facilité 

Dispositif ouvert à toutes les entreprises

Depuis le 5 avril 2013, le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

La demande de préfinancement peut être déposée directement sur le site « cice-oseo.fr». 

Suppression du seuil de 25.000 €

Jusqu'à maintenant, seules les entreprises justifiant d’un CICE d’une valeur supérieure à 25.000 € étaient directement préfinancées par Oséo.

Ce seuil est supprimé, permettant aux entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d'un droit à CICE suffisant de bénéficier d’un préfinancement en lieu et place d’une garantie d'Oséo pour l'aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales. 

Procédure simplifiée

Grâce à la procédure simplifiée, toutes les entreprises pourront ainsi recevoir en 2013, 85% du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014.

Pour déposer une demande, l'entreprise doit remplir le formulaire, puis le retourner accompagné :

  • Du dernier bilan,
  • D’un extrait de K-bis,
  • D’une pièce d'identité valide,
  • D’une attestation CICE signée par l'expert-comptable ou par le commissaire aux comptes. 

Ensuite, Oséo contacte l'entreprise pour une demande éventuelle de pièces complémentaires, tels que les statuts, ou encore le détail de l'actionnariat. 

Extrait du site économie.gouv.fr du 5 avril 2013  

Information « bonus » 

Le ministre de l’outre-mer, lors de la séance du 21 mars 2013 à l’Assemblée nationale, et en réponse à une question posée par le député Daniel Gibbes, confirme que les entreprises situées à Saint-Martin ne sont pas éligibles au CICE, au regard du régime fiscal particulier applicable à cette collectivité d’outre-mer. 

Extrait de la première séance du jeudi 21 mars 2013 à l’Assemblée nationale 
  • Petit rappel :

Depuis le 15 juillet 2007, Saint-Martin est devenue une collectivité d'outre-mer française. 

Avant cela, elle faisait partie intégrante de la Guadeloupe. 

 

Références

Source site www.economie.gouv.fr en date du 5 a...



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