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Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi : entreprises et salariés concernés

02.04.2013
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) vous permettant d'optimiser les charges de personnel de votre entreprise.

Comme nous l’avons fait dans un précédent article, nous continuons la présentation des commentaires publiées par l’administration fiscale sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une procédure de consultation publique.

Sont abordés  dans le présent article les entreprises et les salariés concernés, ainsi que le cumul avec d’autres dispositifs comme la réduction FILLON. 

Les entreprises concernées

Entreprises soumises au régime réel d’imposition 

Peuvent bénéficier du CICE, les entreprises sous les formes suivantes :

  • Sociétés commerciales ;
  • Autres organismes de droit privé ;
  • Etablissements publics.

Les entreprises concernées sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime :

  • Du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l’exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire.

Nota :

Pour l'année 2013, par dérogation aux dispositions du4 de l'article 50-0 du CGI, le délai d'option pour un régime réel d'imposition est reporté au 1er juin 2013.

Extrait du <a href=BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205  ">

Organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices 

Ils ouvrent droit au bénéfice du CICE, ne sont toutefois concernées que les rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205 

Cas particulier des entreprises temporairement exonérées 

Sont concernées par exemple les entreprises nouvelles, les JEI,  les reprises d’entreprise en difficulté, etc.

L’administration confirme que ces entreprises totalement ou partiellement exonérées d’impôt sur les bénéfices ouvrent toutefois droit au CICE. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Cas particulier des organismes mentionnés à l’article 207 du CGI 

Certains organismes mentionnés à l’article 207 du CGI peuvent bénéficier du CICE, au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les sociétés.

Les organismes concernés sont (liste non exhaustive) :

  • Les syndicats professionnels ;
  • Les sociétés coopératives agricoles ;
  • Les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes ;
  • Les  organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination ;
  • Les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région selon le 5 ° du 1 de l'article 207 du CGI ;
  • Les organismes sans but lucratif mentionnés au1° du 7 de l'article 261 du CGI, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée au 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;
  • Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics au 6° du 1 de l'article 207 du CGI. 

Concernant les activités éligibles au crédit d'impôt, seules sont retenues dans l'assiette du CICE les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205 

Entreprises de travail temporaire 

L’administration confirme que les ETT peuvent bénéficier du CICE, au titre des rémunérations versées aux salariés mis à dispositions d’entreprises utilisatrices. 

Selon nous, il reste à confirmer si le CICE sera majoré ou pas, il l’est pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, au titre d’une majoration prévue pour la réduction FILLON, il pourrait aussi l’être pour les ETT pour la même raison. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Les salariés concernés : principe majeur 

La notion de salarié permettant à l’entreprise de bénéficier du CICE s’entend selon l’administration au « sens large ». 

Sont ainsi concernés :

  • Les salariés de droit privé ;
  • Les salariés de droit public ;
  • Les agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale
Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205  

Salariés aux statuts particuliers

Les dirigeants 

Quel que soit leur statut, les dirigeants ne sont pas éligibles au CICE, y compris pour une activité salariée exercées conjointement avec leurs fonctions de direction. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Salariés mis à disposition  

C’est l’entreprise qui met à disposition un salarié dans une autre entreprise, et qui le déclaré aux organismes sociaux en prenant à charge les cotisations sociales qui bénéficie du CICE. 

L’entreprise qui bénéficie de la mise à disposition n’est pas en droit de bénéficier du CICE au titre du salarié « mis à disposition », y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur d’origine. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Salariés détachés  

Les entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l’étranger ayant le statut de « salariés détachés », peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent.

L’assiette du CICE ne comprend toutefois pas les indemnités d’expatriation.

Le CICE est attribué y compris lorsque les rémunérations sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Salariés en alternance 

Les salaires versés aux apprentis et aux contrats de professionnalisation bénéficient du CICE. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Salariés en contrats aidés 

Les salariés en contrat  CUI (CAE ou CIE) permettent aux employeurs de bénéficier d’aides spécifiques. 

L’aide financière doit alors être déduite de l’assiette du CICE. 

Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205

Cumul avec d’autres dispositifs

L’administration fiscale confirme que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les rémunérations des salariés est sans incidence sur l’éligibilité de ces salaires au CICE. 

C’est ainsi que les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du :

  • CICE ;
  • Et du crédit d’impôt recherche.

A contrario, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent l’être dans celle du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, prévu à l’article 244 O du CGI.

Article 244 quater O Extrait du BO BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205 

Références  

BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205 Date de publica...



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