Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 : les changements annoncés !

Le gouvernement, dans sa présentation du 1^er octobre 2012 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a annoncé de nombreuses mesures.

Outre celle qui concerne la rupture conventionnelle, pour laquelle nous avons consacré un article que vous pouvez retrouver en cliquant ici,  nous vous proposons de découvrir les autres changements qui sont annoncés. 

Hausse des cotisations patronales accidents du travail 

Le gouvernement annonce une hausse des cotisations patronales d’accident du travail et maladies professionnelles permettant de financer une nouvelle prestation appelée « prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne ».

Cette nouvelle prestation remplacerait l’actuelle majoration pour tierce personne. 

Extrait du PLFSS 2013

L’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les

victimes d’ATMP

La majoration pour tierce personne (MTP) est versée aux salariés victimes d’un sinistre professionnel qui ne peuvent effectuer les actes quotidiens sans l’aide d’une tierce personne.

Un peu plus de 3 000 personnes en bénéficient à ce jour.

Aujourd’hui, le calcul de cette prestation n’est pas lié aux besoins réels de la personne. Il se fonde sur le montant de la rente versée, liée au dernier salaire. Pour un même besoin d’assistance, les victimes sont donc d’autant mieux prises en charge qu’elles étaient bien rémunérés avant le sinistre.

L’existence d’un montant plancher vient tempérer cet effet, mais son niveau apparaît insuffisant pour les personnes qui ont les besoins d’assistance les plus importants.

La mesure vise à remplacer la MTP par une nouvelle prestation, la Prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne. Elle sera fixée exclusivement au regard des besoins d’assistance de la personne victime d’un sinistre professionnel.

Un barème sera en conséquence fixé par voie réglementaire, qui permettra de mieux différencier le niveau de la prestation, et de mieux prendre en compte les besoins les plus lourds.

Consolider notre protection sociale, en particulier pour les plus fragiles

A terme, le montant consacré par la branche ATMP à la prise en charge des besoins en aide humaine devrait doubler et atteindre près de 100 millions d’euros par an.

Le financement de cette mesure sera assuré par une augmentation des cotisations patronales à la branche ATMP.

Modification concernant la taxe sur les salaires

L’assiette de la taxe sur les salaires serait élargie afin d’y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération. 

En outre, une tranche supplémentaire serait instaurée, au taux marginal de 20% pour les salaires dépassant 150.000 €. 

Extrait du PLFSS 2013

Tout d’abord, l’assiette de la taxe sur les salaires sera élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération, dans le prolongement du renforcement du forfait social adopté en loi de finances rectificatives d’août 2012.

En outre, une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20% pour les salaires dépassant 150 000 euros, permettra d’adapter la taxe sur les salaires au développement des très hautes rémunérations. Bien que la taxe sur les salaires soit acquittée par plusieurs types d’employeurs, cette réforme fera essentiellement contribuer le secteur financier, qui concentre les plus hauts salaires et les formes annexes de rémunération.

Lutte contre les fraudes aux cotisations

Afin de lutter contre les fraudes aux cotisations, le gouvernement prévoit dans le PLFSS 2013 : 

• Une majoration de 25% des redressements en cas de travail dissimilé ;
• Permettre aux URSSAF de redresser sur les salaires réellement versés lorsque les procès-verbaux de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettent ;
• L’annulation des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux donneurs d’ordre d’une entreprise sous-traitante responsable de travail dissimulé, si l’entreprise donneur d’ordre n’a pas vérifié que le sous-traitant respectait ses obligations de déclaration ;
• La majoration de 10% en cas de récidive d’une erreur de calcul de cotisations ayant fait l’objet d’un précédent redressement. 

Extrait du PLFSS 2013

Les mesures proposées renforcent les instruments de lutte contre le travail dissimulé :

en complétant les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé d’une majoration de 25% ;

en permettant aux URSSAF de redresser sur la base des salaires réellement versés lorsque les procès-verbaux de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettent ;

en permettant d’annuler les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient l’entreprise « donneur d’ordres » d’une entreprise sous-traitante responsable de travail dissimulé, si l’entreprise donneur d’ordres n’a pas respecté son obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat, que son sous-traitant respectait ses obligations de déclaration.

Par ailleurs, la récidive par une entreprise d’une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l’objet d’un précédent redressement donnera lieu à une majoration de 10%.

Cotisations des particuliers employeurs

Les particuliers employeurs n’auront plus la possibilité de cotiser sur un forfait, les cotisations seront calculées sur le salaire réel.

Extrait du PLFSS 2013

Les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel, comme c’est la règle pour l’ensemble des rémunérations, et non sur un forfait. Les droits des salariés concernés, notamment en matière de retraite, seront ainsi améliorés.

Hausse des cotisations des auto-entrepreneurs

Les taux forfaitaires actuellement en vigueur, qui sont en moyenne inférieurs de 15% à ceux qui sont appliqués aux travailleurs indépendants, seraient revus afin de les porter à un niveau équivalent.

Cela éviterait selon le gouvernement des « distorsions de concurrence ».

 Extrait du PLFSS 2013

éviter, enfin, les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante : cette réforme portera donc les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.

Indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles

Le gouvernement rappelle que les exploitants agricoles ont actuellement le régime suivant : 

• Ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières lorsqu’ils doivent interrompre leur activité professionnelle du fait d’une maladie ou d’un accident de la vie privée ;
• Le bénéfice des indemnités journalières n’est ouvert qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le PLFSS prévoit d’étendre la couverture sociale des exploitants agricoles en leur permettant de bénéficier d’IJSS en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

En contrepartie, une cotisation forfaitaire de 170 € par an serait appelée, couvrant l’ensemble des non-salariés de l’exploitation.

Extrait du PLFSS 2013

Le PLFSS pour 2013 contient deux mesures en faveur de la protection sociale des exploitants agricoles.

Tout d’abord, les exploitants agricoles ne peuvent pas, aujourd’hui, bénéficier d’indemnités journalières lorsqu’ils doivent interrompre leur activité professionnelle du fait d’une maladie ou d’un accident de la vie privée. Ils bénéficient seulement d’une couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Aussi, le PLFSS 2013 prévoit d’étendre la couverture sociale des exploitants agricoles en leur permettant de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

Le dispositif proposé sera autofinancé et auto-équilibré, géré dans le respect du principe de la pluralité d’assureurs qui régit le fonctionnement de l’assurance maladie des exploitants agricoles depuis 1961. Les prestations, versées après un délai de carence raccourci en cas d’hospitalisation, seront forfaitaires et financées par une cotisation également forfaitaire couvrant l’ensemble des non salariés agricoles de l’exploitation.

Les modalités d’application seront fixées par décret : il est prévu que le montant de l’indemnité journalière maladie, versé après un délai de carence, soit aligné sur l’indemnité journalière d’accident du travail des exploitants agricoles, soit 20 euros du 1er au 28^ème jour, puis 27 euros à compter du 29ème jour.

Sous ces hypothèses, le coût global de la mesure sera de 73 millions d’euros, financé par une cotisation forfaitaire d’un montant de 170 euros par an couvrant l’ensemble des non salariés de l’exploitation. 

Références

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2012