Le cumul emploi retraite concernait… 500.000 personnes en 2010 !

Selon un rapport de l’IGAS (Inspection Général des Affaires Sociales), on ne dénombrait pas moins de… 500.000 retraités qui cumulaient leur revenu d’activité avec leur pension de retraite !

On dit alors que ces salariés relèvent du régime particulier dénommé « cumul emploi retraite », que le présent article se propose de décrire.

Le cumul emploi retraite= dispositif en plein essor

Le rapport de l’IGAS indique que le dispositif permettant à ses bénéficiaires de cumuler une pension de retraite et un revenu d’activité est en fort développement depuis 2004.

Le nombre exact de salariés en situation de cumul emploi-retraite n’est pas connu exactement, la mission de l’IGAS estime le nombre de salariés à 500.000 personnes.

Extrait du rapport de l’IGAS

Le cumul emploi retraite se définit comme la possibilité de cumuler une pension et un revenu d’activité et connaît un fort développement depuis 2004. Toutefois, il n’est pas possible aujourd’hui de connaître le nombre exact de retraités-actifs que la mission estime autour de 500 000 personnes.

 

3 formes de cumul emploi retraite

Le rapport de l’IGAS rappelle qu’il existe actuellement 3 formes de cumul emploi-retraite comme suit :

Le cumul emploi retraite inter-régime  

Sont concernés les personnes qui :

• Perçoivent une retraite relevant d’un régime ;
• Exercent une activité relevant d’un autre régime.

Cette forme de cumul n’est pas réglementée et est, de ce fait, mal connue.

Le cumul emploi retraite intra-régime avec cumul intégral

Sont concernés les personnes qui :

• Perçoivent une retraite relevant d’un régime ;
• Exercent une activité relevant du même régime ;
• Ont atteint l’âge légal départ de la retraite ;
• Ont liquidé toutes leurs pensions ;
• Bénéficient d’une retraite à taux plein.

Dans ce cas, les salariés cumulent intégralement leur pension de retraite et le revenu d’activité. 

Cela sous entend qu’il y a eu rupture du contrat de travail lors du départ à la retraite et reprise d’activité (qui peut être immédiate, y compris si elle s’effectue chez l’ancien employeur). 

Le cumul emploi retraite intra-régime « plafonné »

Faute de remplir les conditions précédentes, prévues dans le cumul emploi retraite avec cumul intégral, il est possible toutefois de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité. 

Dans cette situation, existent les 2 particularités suivantes : 

• Délai de carence de 6 mois à respecter, si le salarié reprend une activité salariée chez son ancien employeur ;
• Le montant cumulé (pension de retraite+ revenus d’activités) est plafonné à la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité ou 160% du SMIC mensuel si ce montant est supérieur.

Extrait du rapport de l’IGAS 

LE CUMUL EMPLOI RETRAITE S’EXERCE SOUS TROIS FORMES 

Dans ce rapport, qui présente tant la réglementation que des données statistiques, existantes ou collectées par la mission, une distinction fondamentale est opérée entre trois modalités de cumul emploi retraite.

Le cumul emploi retraite inter-régime concerne des retraités qui perçoivent une pension d’un régime et exercent une activité relevant d’un régime autre que celui qui verse la pension. Cette forme de cumul n’est pas réglementée et est, de ce fait, mal connue.

Le cumul emploi retraite intra-régime concerne les retraités qui exercent une activité affiliée au même régime que celui qui leur verse une pension. Il prend deux formes :

? le cumul emploi retraite intra-régime intégral permet de cumuler sa pension avec tous ses revenus d’activité, y compris sans changement d’activité, à condition d’avoir atteint l’âge légal de la retraite, d’avoir liquidé toutes ses pensions et de pouvoir bénéficier du taux plein. Pour les salariés, une rupture du contrat de travail et la signature d’un nouveau contrat est nécessaire ;

? à défaut de remplir ces conditions, le retraité peut exercer une activité dans le cadre du cumul intra-régime plafonné, qui implique un plafonnement des revenus d’activité ; pour les salariés il existe en plus un délai de carence de six mois avant de pouvoir reprendre une activité chez le même employeur.

Comment établir le bulletin de paie ?

Les cotisations dues sont calculées sur le montant de la rémunération sans tenir compte des pensions ou rentes de vieillesse perçues.

Le salarié est soumis au prélèvement des cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Cotisations URSSAF

Les cotisations sont toutes appelées sur le montant de la rémunération uniquement.

Il est important aussi de savoir que les cotisations d’assurance vieillesse, qui continuent à être appelées, ne permettront pas au salarié d’acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base.

Cotisations URSSAF au titre du chômage

• Si le salarié est âgé de 65 ans et plus (tenir compte de l’évolution future de ce seuil porté progressivement à 67 ans), aucune cotisation n’est appelée ;
• Dans les autres cas, les cotisations salariales ET patronales sont dues ;
• Les cotisations versées ne donnent pas droit à l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail.

Cotisations ARRCO et AGIRC 

• Les cotisations salariales ET patronales sont appelées sans pour autant générer des droits supplémentaires à la retraite (depuis le 1^er juillet 2009) ;
• Cela concerne toutes les cotisations (ARRCO, AGIRC dont APEC, etc.).

Réduction  FILLON :

Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis

C’est une particularité de la réduction FILLON pour le salarié âgé de 65 ans.

L’URSSAF interrogée à ce sujet répond le 16 janvier 2009 en indiquant que :

La Circulaire ministérielle du 19/01/2004 précise que :

 "Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l'employeur peut bénéficier de la réduction Fillon au titre des rémunérations qui leur sont versées."

Références 

Evaluation du cumul emploi retraite, Juin 2012 IGAS