Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

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Objectif général :

« reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, dans le champ des relations individuelles et collectives de travail applicables aux salariés de droit privé, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution »

Réformes annoncées :

• Définir les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise ;
• Unifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications issues d’un accord d’entreprise ;
• Faire bénéficier l’accord d’entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions, d’une présomption de conformité à la loi.

Objectif général :

« favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective»

Réformes annoncées :

• Accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles ;
• Définition des conditions dans lesquelles un accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi ou la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Nota :

Nous remarquerons que le présent article se termine en indiquant « tirer les conséquences des nouvelles dispositions prises dans le cadre de cette habilitation en modifiant ou supprimant les modalités de refondation du code du travail prévues à l’article 1er de la loi du 8 août 2016 précitée rendues obsolètes. »

2

Objectif général :

« mise en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé»

Réformes annoncées :

• Fusionnement en une seule instance des DP, CE et CHSCT,  et définition concernant l’instance fusionnée des attributions, fonctionnement, moyens, nombre maximal de mandats électifs successifs, etc.;
• Représentation et participation des salariés ou de leurs représentants dans les organes délibérants des entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil, en particulier au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance ;
• Renforcement du dialogue social, par la possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur (ce que l’on dénomme assez fréquemment actuellement sous le terme de « chèque syndical » au syndicat de son choix;
• Définir les critères et conditions selon lesquels certaines clauses de la convention de branche, dans des domaines limitativement énumérés, sont appliquées ou adaptées dans l’entreprise pour tenir compte des contraintes particulières des plus petites d’entre elles.

3

Objectif général :

« renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé »

Réformes annoncées :

• Faciliter l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables ;
• Fixation de planchers et des plafonds obligatoires concernant la réparation financière des licenciements sans cause réelle et sérieuse, à l’exclusion notamment de tout licenciement résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement ;
• Déterminer les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement et les conditions de demande par le salarié à l’employeur des précisions ou des rectifications de procédures avant tout recours contentieux pour ce motif ;
• Définissant les conditions et les conséquences de la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ;
• Clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ;
• Sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;
• Modification des dispositions relatives au licenciement pour motif économique en définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée, en tirant les conséquences de la création de difficultés artificielles entre filiales d’un même groupe;
• Favorisant et sécurisant les dispositifs de GPEC et notamment PSE, en particulier en matière d’information et de consultation et d’accompagnement du salarié (il est évoqué à ce sujet de modifier les seuils de déclenchement d’un PSE).

Objectif général :

« renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé »

Réformes annoncées : 

• Favorisant les conditions d’accès au télétravail et au travail à distance ;
• Prévoyant la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat CDD et temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ;
• Favoriser et sécuriser, par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental en fonction du secteur ou des effectifs de l’entreprise, le recours aux contrats CDI conclus pour la durée d’un chantier ;
• Sécuriser les accords collectifs qui autorisent le recours au travail de nuit, en leur faisant bénéficier d’un régime de présomption de conformité à la loi ;
• Favoriser et sécuriser le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise.  

4

Objectif général :

« favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs»

Réformes annoncées :

• Compléter les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, notamment en tirant les conséquences des nouvelles règles de représentativité des négociateurs et signataires, et confirmant le pouvoir du ministre chargé du travail de prendre en compte, pour l’appréciation des conditions d’extension d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, des motifs d’intérêt général tenant notamment aux objectifs de la politique économique et sociale ou à la protection de la situation des tiers ;
• Simplifier les modalités de mise en œuvre des règles de publicité des accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement.

5

Objectif général :

« modifier les obligations incombant aux employeurs»

Réformes annoncées :

• Simplifier le compte pénibilité vis-à-vis des conditions d’appréciation de l’exposition aux facteurs de pénibilité et des conditions de compensation, ainsi que les obligations déclaratives (réforme qui interviendrait au 1^er janvier 2018) ;
• Adaptation de la législation actuelle en matière de détachement, en rapport aux spécificités et contraintes de certains travailleurs transfrontaliers.

6

Objectif général :

«harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence rédactionnelle et de remédier aux éventuelles erreurs»

Réformes annoncées :

• Prévoir des mesures de coordination, de mise en cohérence et de toilettage résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
• Correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des dernières évolutions législatives ;
• Actualiser les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives dans les lois et ordonnances en vigueur.

7

Objectif général :

«proroger l’échéance de la période transitoire prévue aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) »

Rappels des dispositions de l’article 257 de la loi Macron :

Point numéro 1 : Les PUCE

• Les anciens accords collectifs et décisions unilatérales de l’employeur restent applicables jusqu’au 1^er jour du 24^e mois suivant la publication de la loi Macron, ce qui laisse un délai de 2 ans aux entreprises pour se mettre en conformité ;
• Si au cours de cette période, un accord collectif conforme à la nouvelle législation est signé, il remplace dès sa signature toute décision unilatérale qui serait encore en vigueur.

Point numéro 2 : Communes et zones touristiques

• L’article 257, I, de la loi Macron est très précise à ce sujet, ces zones constituent de plein droit des ZT (Zones Touristiques) ;
• Néanmoins, les établissements déjà situés dans ces zones à la date de publication de la loi (7 août 2015) ne seront soumis au « nouveau régime la loi Macron » qu’à compter du 1^er jour du 24^ème mois suivant la publication de la loi au JO, soit un délai de 2 ans.

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Objectif général :

« décaler d’un an, au 1^er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu»