Dernière mise à jour 28/07/2017
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Autres informations concernant la retenue à la source

11.03.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc.

Dernière actualité consacrée à la retenue à la source, nous vous proposons de découvrir certains autres aspects liés à l’entrée en vigueur programmée de la RAS (Retenue À la Source) au 1er janvier 2018 (sauf éventuelle remise en cause par un nouveau Gouvernement en cours d’année 2017).

Modification du taux RAS : changement de situation personnelle

Certaines situations limitativement définies par l’article 204 I du CGI, peuvent conduire à une modification du taux. 

Situations visées 

Permettent une modification du taux par l’administration fiscale, les changements suivants :

  • Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • Le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
  • Le divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 (séparation de biens, instant de séparation de corps ou de divorce, abandon domicile conjugal d’un des époux) ;
  • L’augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur. 

Délai d’information 

Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de 60 jours.

Application du nouveau taux RAS 

Le nouveau taux de RAS s’applique alors au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration par le salarié du changement de sa situation.

L’employeur n’aura l’obligation d’appliquer ces nouveaux taux qu’à compter du moment où l’administration fiscale lui aura communiqué ce nouveau taux via la DSN

Article 204 I

La RAS et les nouvelles obligations de l’employeur

Déclaration des sommes retenues 

Selon le nouvel article 87-O du CGI, l’employeur aura l’obligation de déclarer chaque mois à l’administration fiscale les sommes retenues à la source.

Concrètement, selon l’article 87 A du CGI, cette déclaration sera effectuée via la DSN.

Article 87-0 A Article 87 A

Retenue et reversement 

Selon le nouvel article 1671 du CGI, l’employeur a l’obligation de :

  • Procéder à la RAS lors du paiement des salaires ;
  • Reverser les sommes collectées au comptable public compétent désigné par arrêté (le reversement est en principe effectué par « télérèglement ». 

Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement. 

Par dérogation, l'employeur dont l'effectif est de moins de 11 salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le 1er mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements. 

La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la TVA. 

Article 1671

Titres simplifiés et RAS

Selon l’article 87 A du CGI, modifié au 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent les dispositifs comme le TESE ou le CESU, ce sera à l’organisme gestionnaire qu’il incombera d’effectuer à la fois les déclarations et les paiements liés à la RAS, pour le compte de l’employeur. 

Article 87 A

Taux RAS : secret professionnel

L’article L 288 A du livre des procédures fiscales connait une modification, qui interviendra concrètement au 1er octobre 2017, confirmant que les informations transmises par l’administration fiscale concernant la RAS sont couvertes par l’obligation de secret professionnel.

Article L288 A

Sanctions pénales éventuelles 

Selon l’article 1753 bis C du CGI, toutes les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation précitée, s’exposent à des sanctions pénales.

Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 €.

La peine encourue étant réduite à une amende de 10.000 € pour :

  • Les particuliers employeurs qui ont recours aux titres simplifiés (TESE, CESU, etc.) ;
  • Les employeurs agricole ayant recours aux titres simplifiés (TESE, CESU, etc.) ;
  • Et les employeurs utilisateur de GUSO (Guichet Unique Spectacle Occasionnel).
Article 1753 bis C Article 226-21

Références

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre...



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