Bulletin de paie commenté : salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Effectif : 12 salariés ;
- Taux AT/MP : 1,10 % ;
- Taux versement transport : 1,00% ;
- Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2016 ;
- L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat ;
- Nous supposerons que l’entreprise applique la durée légale du travail, soit 35h/semaine.
Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »
Régimes de prévoyance
Nous supposerons que les régimes de prévoyance suivants sont applicables dans l’entreprise :
- Régime prévoyance (hors frais de santé) :
| Régime de prévoyance (hors frais de santé) : | Part patronale | Part salariale | |
|---|---|---|---|
| Cadres | Cotisation sur tranche A | 2,00% | 0,50% |
| Cotisation sur tranche B | 1,60% | 0,45% | |
| Cotisation sur tranche C | 1,60% | 0,45% | |
| Non cadres | Cotisation sur tranche 1 | 1,50% | 0,75% |
| Cotisation sur tranche 2 | 1,50% | 0,75% | |
La part patronale de 2,00 % sur la tranche A englobe l’obligation légale prévue dans le cadre de l’assurance décès cadre du régime AGIRC.
- Régime prévoyance (frais de santé ou mutuelle) :
Conformément aux obligations légales en vigueur au 1er janvier 2016, le salarié bénéficie d’une mutuelle (ou prévoyance frais de santé) dont la valeur globale mensuelle est supposée être fixée à 120,00 € (avec une participation patronale de 60,00 € et une participation salariale identique).
Données concernant le salarié
- Salarié cadre sous contrat CDI depuis le 1er octobre 2000 ;
- Sa rémunération contractuelle brute est fixée à 2.000 €/mois ;
- La durée contractuelle en vigueur est fixée à 20h/semaine ;
- Au cours du mois d’avril 2016, le salarié a réalisé 10 heures complémentaires (nous supposerons qu’un accord collectif permet de porter la durée contractuelle au-delà de 1/10ème et dans la limite de un tiers), toutes les heures complémentaires étant supposées majorées à 10%.
Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :
- Qualification : non-cadre ;
- Niveau : III ;
- Échelon : 312.
Traitement des variables du mois d’avril 2016
Salaire brut du mois
Compte tenu du nombre d’heures complémentaires effectuées dans le mois, le salaire brut suivant est constitué :
| Salaire de base | 86,67 h * 23,08 € | 2.000,00 € |
|---|---|---|
| Heures complémentaires | 10,00 h * 25,38 € | 253,85 € |
| Salaire brut | 2.253,85 € |
Rappelons chacune des heures complémentaires donne lieu à majoration de salaire, nous vous proposons d’ailleurs les articles du code du travail à ce sujet, dans leur nouvelle version depuis la loi travail.
Article L3123-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
Article L3123-20
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44.
Article L3123-21
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Détermination du plafond de sécurité sociale
De janvier à mars 2016, le salarié à temps partiel est supposé ne pas avoir effectué d’heures complémentaires.
Son équivalent mensuel à temps plein est donc déterminé comme suit : 2.000 € * 35 h / 20 h= 3.500,00 €.
Cet équivalent mensuel étant supérieur au PMSS, un plafond proratisé peut donc être utilisé et déterminé comme suit :
2.000 € * 3.218 €/ 3.500,00 €= 1.838,86 €.
Au mois d’avril 2016, le salarié effectue 10 heures complémentaires, portant sa rémunération à 2.253,85 €.
En application de la circulaire ACOSS 86-57 du 16/12/1986 et l’instruction ACOSS 3 du 1/10/1981, le salaire à temps partiel qui doit être pris en considération comprend toutes les sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale, y compris la rémunération des heures complémentaires.
Il s’en suit que le plafond de sécurité sociale proratisé suivant doit être appliqué : 2.253,85 € * 3.218 €/ 3.500,00 € = 2.072,25 €.
Régularisation du plafond de sécurité sociale
Concernant la rémunération du mois d’avril 2016, les différentes bases de cotisations (déterminées par le tableau de régularisation du plafond de sécurité sociale) suivantes sont applicables :
| Mois | Salaire brut | Valeur PMSS proratisé | TA du mois | TB du mois | Base GMP mois |
|---|---|---|---|---|---|
| janvier | 2.000,00 | 1.838,86 | 1.838,86 | 161,14 | 28,14 |
| février | 2.000,00 | 1.838,86 | 1.838,86 | 161,14 | 28,14 |
| mars | 2.000,00 | 1.838,86 | 1.838,86 | 161,14 | 28,14 |
| avril | 2.253,85 | 2.072,25 | 2.072,25 | 181,60 | 31,70 |
| TOTAL | 8.253,85 | 7.588,83 | 7.588,83 | 665,02 | 116,12 |
Réduction FILLON
L’entreprise régularise la réduction FILLON selon le mode de régularisation annuelle.
Le bulletin du mois d’avril 2016 n’indiquera donc que l’éventuelle réduction FILLON du mois.
Détermination du SMIC FILLON de référence :
- [(35*52/12)*9,67 € * (20/35)] + (10*9,67€)= 934,77 €
Valeur de la rémunération brute du mois d’avril 2016 : 2.253,85 €.
La rémunération brute est supérieure au seuil de 1,6 SMIC (1.495,63 €), aucune réduction FILLON n’est calculée sur le mois.
Traitement cotisations allocations familiales
Tout comme pour la réduction FILLON, l’entreprise effectue une régularisation du taux réduit d’allocations familiales selon le mode de régularisation annuelle.
À ce titre, l’application du taux réduit ne dépend que de la rémunération du mois d’avril 2016.
La valeur du SMIC de référence est fixée à 934,77 €.
- Le seuil de 1,6 SMIC est de 1.495,63 € ;
- Le seuil de 3,5 SMIC est de 3.271,70 €.
Le salaire brut étant inférieur au seuil de 3,5 SMIC, la rémunération du mois ouvre droit à l’application du taux réduit, seule la ligne renseignée au taux de 3,45% est affichée de ce fait sur le bulletin de salaire.
Bulletin de salaire du mois
En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :
- Le salaire brut du mois soit 2.253,85 € ;
- Le net à payer, soit 1.672,74 € ;
- Ainsi que le net imposable soit 1.799,98 €.
Vérification du net imposable :
- Salaire brut : 2.253,85 € ;
- Moins cotisations salariales : 581,11 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 64,22 €+ 3,03 € ;
- Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 60,00 € ;
- Soit 2.253,85 € - 581,11 € € + 64,22 €+ 3,03 € +60,00 € = 1.799,98 €.
Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.
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