Bulletin de paie commenté : prise de congés payés
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :
- Effectif : 25 salariés ;
- Taux AT/MP : 2,00 % ;
- Taux versement transport : 2,85% ;
- Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1er janvier 2016 ;
- L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle ou fin de contrat.
Dans cette entreprise, sont instaurés 2 régimes de prévoyance collective et obligatoire :
- Une prévoyance frais de santé (ou mutuelle), conformément aux obligations légales en vigueur au 1er janvier 2016, dont le taux global est estimé à 1,40% (avec une répartition patronale/salariale à hauteur de l’obligation légale) ;
- Une prévoyance complémentaire dont la répartition est la suivante :
| Garantie | Employeur | Salarié | TOTAL | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA ou T1 | TB ou T2 | TA ou T1 | TB ou T2 | TA ou T1 | TB ou T2 | |
| Décès | 1,50% | 0,78% | 0,52% | 1,50% | 1,30% | |
| Incapacité de travail | 0,43% | 0,85% | 0,23% | 0,40% | 0,66% | 1,25% |
| Invalidité | 0,17% | 0,37% | 0,11% | 0,25% | 0,28% | 0,62% |
| Maternité | 0,04% | 0,26% | 0,02% | 0,17% | 0,06% | 0,43% |
| TOTAL | 2,14% | 2,26% | 0,36% | 1,34% | 2,50% | 3,60% |
Cette prévoyance collective et obligatoire répond à l’obligation légale d’assurance décès cadre prévue par l’AGIRC.
Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »
Données concernant le salarié
- Salarié cadre sous contrat CDI engagé dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2010 ;
- Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
- La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.500 € brut/mois ;
- Le salarié est supposé avoir la même rémunération brute de 3.500 €/mois depuis le 1er janvier 2016 ;
- Sur un droit global estimé chiffré à 25 jours (l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés) au 31 mai 2016, le salarié se trouve en congés payés du 4 au 24 juillet 2016 inclus ;
- Le 14 juillet est supposé férié et chômé dans cette entreprise ;
- L’entreprise applique un calcul « systématique » de l’indemnité de congés payés, comparant ainsi les 2 valeurs en retenant la plus favorable au salarié ;
- L’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrés moyens (l’entreprise retient la valeur de 21,67 j pour le nombre de jours ouvrés moyens) ;
- La rémunération brute versée en cours de période de référence est supposée être de 46.000 € (l’entreprise verse une prime 13ème mois à chaque mois de décembre, dont la valeur correspond à la rémunération de base) ;
- Le salarié réalise 4 heures supplémentaires durant la semaine du 25 au 29 juillet, l’entreprise applique un taux de majoration de 25% pour les 8 premières heures effectuées par semaine.
Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :
- Qualification : cadre ;
- Niveau : III ;
- Échelon : 312.
Calendrier du mois de juillet 2016
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | ||||
| 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
| 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 |
| 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 |
| 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 |
Traitement des variables du mois de juillet 2016
Traitement absence congés payés
Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, l’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrés moyens. Le salarié est en congés payés du 4 au 24 juillet 2016.
Cela correspond à 3 semaines, soit 15 jours ouvrés.
Il convient d’y soustraire le 14 juillet, jour férié et chômé dans l’entreprise et situé sur un jour ouvré en 2016. Le salarié utilise donc 14 jours ouvrés, l’absence correspondante est donc de : 3.500,00 € * 14/21,67 = 2.261,19 €.
Chiffrage de l’indemnité de congés payés
Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, l’indemnité de congés payés doit être chiffrée selon 2 méthodes en retenant la plus favorable pour le salarié.
- Chiffrage selon la méthode du 1/10ème :
Le cumul des salaires bruts versés durant la période de référence est de 46.000 €.
A ce total, il convient de soustraire la « prime 13ème mois » d’un montant de 3.500 €.
Le cumul des salaires bruts servant de base au calcul du droit global est donc de 42.500 €, ouvrant ainsi droit à un droit global en euros de 42.500 €/ 10 = 4.250,00 €.
Le salarié utilise 14 jours, sur un droit global de 25 jours, l’indemnité chiffrée selon la méthode du 1/10ème est donc de : 4.250,00 € * 14/25= 2.380,00 €.
- Chiffrage selon la méthode du salaire habituel :
Le salaire de base est de 3.500 €, le nombre de jours de congés payés utilisés est de 14, le chiffrage de l’indemnité est donc de : 3.500,00 € * 14/21,67 = 2.261,19 €.
La valeur retenue est donc de 2.380,00 €.
Chiffrage des heures supplémentaires
Le salarié réalise 4 heures supplémentaires durant la semaine du 25 au 29 juillet, ces heures supplémentaires sont rémunérées comme suit :
4* (3.500,00 €/ 151,67)*125%= 115,38 €.
L’entreprise justifiant d’un effectif de 25 salariés, elle n’ouvre pas droit à la déduction forfaitaire loi TEPA.
Salaire brut du mois
Compte tenu des différents éléments proposés, nous obtenons le salaire brut suivant :
| Salaire de base | 3.500,00 € |
|---|---|
| Absence congés payés | -2.261,19 € |
| Indemnité congés payés | 2.380,00 € |
| 4 heures supplémentaires | 115,38 € |
| Salaire brut | 3.734,19 € |
Régularisation du PMSS et de la base GMP
Compte tenu des rémunérations versées depuis le début de l’année 2016, le tableau de suivi est réalisé comme suit :
| Mois | Salaire brut | TA du mois | TB du mois | Base GMP mois |
|---|---|---|---|---|
| janvier | 3.500,00 | 3.218,00 | 282,00 | 49,24 |
| février | 3.500,00 | 3.218,00 | 282,00 | 49,24 |
| mars | 3.500,00 | 3.218,00 | 282,00 | 49,24 |
| avril | 3.500,00 | 3.218,00 | 282,00 | 49,24 |
| mai | 3.500,00 | 3.218,00 | 282,00 | 49,24 |
| juin | 3.500,00 | 3.218,00 | 282,00 | 49,24 |
| juillet | 3.734,19 | 3.218,00 | 516,19 | -184,95 |
| TOTAL | 24 734,19 | 22 526,00 | 2 208,19 | 110,49 |
Une régularisation « négative » de la base GMP est donc réalisée au titre du mois de juillet 2016.
Réduction FILLON
Compte tenu de la rémunération versée depuis le janvier 2016 et en juillet 2016, le salarié n’ouvre pas droit à la réduction FILLON.
Taux réduit allocations familiales
Un recalcul du SMIC doit être réalisé afin de déterminer si un taux réduit d’allocations familiales doit être appliqué sur le mois (l’entreprise régularise de façon annuelle).
Le SMIC de référence du mois est fixé comme suit : Smic mensuel temps plein + (nombre d’heures supplémentaires * Smic horaire).
Dans la situation présente, nous obtenons donc :
Smic de référence : 1.466,62 € + (4*9,67 €) = 1.505,30 €.
Le seuil de 3,5 Smic applicable sur la paie du mois de juillet 2016 est de : 1.505,30 € * 3,5 = 5.268,55 €.
La rémunération versée au salarié n’excède pas ce seuil, un taux réduit d’allocations familiales s’applique en conséquence.
Bulletin de salaire du mois
En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :
- Le salaire brut du mois soit 3.734,19 € ;
- Le net à payer, soit 2.876,94 € ;
- Ainsi que le net imposable soit 3.008,85 €.
Vérification du net imposable :
- Salaire brut : 3.734,19 € ;
- Moins cotisations salariales : 857,25 € ;
- Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 106,40 €+ 2,99 € ;
- Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 22,53 € ;
- Soit 3.734,19 € - 857,25 € + 106,40 €+ 2,99 € + 22,53 € = 3.008,85 €.
Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.
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