Le régime des congés payés en 2016 : ouverture du droit et détermination du nombre de jours acquis

Nous sommes entrés de plein pied dans la période estivale, celle pendant laquelle les salariés vont utiliser les congés payés mais également la période où parfois des questions peuvent se poser.

Nous allons vous proposer plusieurs articles consacrés à la thématique des congés payés, nous débutons aujourd’hui avec l’ouverture du droit aux congés payés ainsi que quelques notions concernant le calcul le droit aux congés payés acquis.

Ouverture du droit aux congés payés

Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article consacré à l’histoire des congés payés (que vous pouvez retrouver en cliquant ici , le régime de l’ouverture du droit aux congés payés connait un régime que nous pourrions qualifier « d’automatique » depuis le 1^er juin 2012

Ouverture immédiate 

Alors que cela était le cas avant publication de la loi 2012-387 du 22/03/2012, l’ouverture du droit aux congés payés n’est désormais plus soumise à une condition de travail de 10 jours.

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Calcul du droit aux congés payés

La période de référence 

Une fois le droit ouvert, l’entreprise peut alors calculer les jours de congés payés que le salarié acquiert.

La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ».

La période de référence légale va du 1^er juin N au 31 mai N+1.

Article L3141-11

 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Un décret en Conseil d'État fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.

C’est donc au 31 mai N+1, que l’entreprise pourra communiquer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié pour la période du 1^er  juin N au 31 mai N+1.

Période de référence qui commence le 1^er avril 

Pour les entreprises dont l’indemnité de congés payés est versée par une Caisse de Congés Payés, la période de référence se situe du 01/04/N au 31/03/N+1 (dans le secteur du BTP par exemple).

Article R3141-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-30 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.

Le droit maximum 

L’article L 3141-3 indique que la durée totale du congé payé ne peut pas excéder 30 jours ouvrables (5 semaines de 6 jours).

Cela correspond à l’acquisition de 2,50 jours ouvrables par mois en moyenne (30 jours/ 12 mois = 2,50 jours ouvrables). 

Le code du travail reconnaît par défaut le calcul du droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables (6 jours par semaine), mais il n’est pas interdit de chiffrer les congés payés acquis en méthode des jours ouvrés (5 jours par semaine).

Dans ce cas, le droit maximum sera de 25 jours (5 semaines de 5 jours). 

Mode de calcul	Nombre de jours au maximum
Calcul en jours ouvrés	25 jours soit 5 semaines Soit par mois  25/12 = 2,08 jours
Calcul en jours ouvrables	30 jours soit 5 semaines Soit par mois 30/12 = 2,50 jours

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

NOTA:

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.

Les équivalences 

Le code du travail et l’administration confirment que pour calculer les congés payés acquis par un salarié, l’entreprise doit déterminer le nombre de mois de travail effectif réalisés.

C’est ainsi que nous pouvons en conclure qu’un mois de travail effectif correspond à : 

• Un mois civil ;
• 4 semaines ;
• 24 jours (si le salarié travaille 6j par semaine) ;
• 22 jours (si le salarié travaille 5j ½ par semaine) ;
• 20 jours (si le salarié travaille 5j par semaine). 

La règle permettant de considérer que 20, 22 ou 24 jours travaillés correspondent à 1 mois de travail effectif a été confirmée par circulaire ministérielle du 15/05/1956.

Article L3141-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Référence

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012