Bulletin de paie commenté : salarié en arrêt de maladie avec maintien 100% du net strict

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 60 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,20 % ;
• Taux versement transport : 2.30% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2015 ;
• Pas de prévoyance complémentaire collective et obligatoire, à l’exception de l’assurance décès-cadre au taux de 1,50% calculée dans la limite de la tranche A ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" »

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre sous contrat CDI depuis le 1^er juin 2013 ;
• Salaire de base : 1.900 € ;
• Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire supposé fixé à 35 heures, à raison de 7h/ jour du lundi au vendredi inclus.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : employé administratif ;
• Niveau : II ;
• Échelon : 420.

Variables du mois concerné

• Le bulletin de salaire est réalisé au titre du mois de mars 2015 ;
• Le salarié est en arrêt maladie, du 3 au 21 mars inclus ;
• Nous supposerons que le salarié n’a pas été en arrêt de maladie depuis plus d’un an ;
• Le salarié est supposé avoir accepté la subrogation ;
• L’entreprise décompte les absences au titre de la maladie, selon la méthode des heures réelles du mois.

Calendrier du mois 

Relevé des salaires perçus

• Pour la période [janvier 2015-février 2015], le salarié est supposé avoir perçu les rémunérations brutes suivantes : 

Traitement des variables du mois  

Calcul de l’absence

Compte tenu de la méthode retenue par l’entreprise, l’absence sera chiffrée comme suit :

• Absence : (1.900 € * 98 heures)/ 154 heures= 1.209,09 € ; 

Commentaires :

• Le salarié est absent durant 14 jours ouvrés, soit 98 heures ;
• Le mois de mars compte 22 jours ouvrés, soit un total de 154 heures. 

L’entreprise décide de faire apparaitre sur le bulletin de paie, à la fois l’absence du salarié et le fait qu’elle maintienne intégralement la rémunération.

Traitement de l’arrêt maladie

• L’arrêt de travail correspond à 19 jours calendaires ;
• 16 jours seront indemnisés par la Sécurité sociale (carence de 3 jours) ;
• 19 jours seront maintenus par l’employeur (aucune carence selon les dispositions conventionnelles) ;
• Le maintien débutera donc 3 mars 2015. 

Calcul des IJSS versées par la Sécurité sociale

Compte tenu du relevé des salaires bruts versés sur les mois précédant l’arrêt de travail, l’attestation de salaire indiquera les valeurs suivantes : 

Les IJSS seront donc calculées comme suit :

IJSS brutes= [(1.900 € + 1.900 €+ 1.900 €)/ 91,25]* 50% ;

Soit des IJSS brutes de 31,23 €.

Au titre de l’arrêt de travail présent, nous obtenons alors :

• IJSS brutes pour l’arrêt de travail : 499,68 € (16 IJSS) ;
• IJSS nettes pour l’arrêt de travail : 466,20 € (soit les IJSS brutes mois 6,70% sur 100% des IJSS brutes au titre des cotisations CSG et CRDS dans le cadre de la catégorie « revenus de remplacement). 

Calcul du maintien de l’employeur

La période de maintien débute le 3 mars 2015 et se fait dans le cadre du maintien « 100% du net strict ».

Rappelons à ce propos que ce type de maintien a fait l’objet de plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Cour de cassation du 15/12/2004, pourvoi 03-13074

Cour de cassation du 30/03/2005, pourvoi 04-45556

Cour de cassation du 18/10/2006, pourvoi 05-40398

Le principe majeur est que le salaire net maintenu soit minoré par rapport au salaire net « habituel », du montant des cotisations CSG/CRDS calculées sur les IJSS.

Le principe est de dire que la CSG/CRDS doit rester à la charge du salarié, et que dans le cadre du maintien du net à 100% de qu’il aurait été si le salarié avait travaillé, c’est alors l’entreprise qui supporte le poids des cotisations CSG/CRDS réputées être des cotisations sociales à la charge exclusive du salarié. 

Le maintien selon cette disposition conventionnelle consiste à recalculer les IJSS brutes calculées par la sécurité sociale (certains évoquent même le terme de « brutaliser » les IJSS brutes), en tenant compte du taux de cotisations salariales en vigueur dans l’entreprise. 

N’ayant pas de prévoyance complémentaire collective et obligatoire, ni de retraite supplémentaire collective et obligatoire, ni de taux de cotisations salariales excédant le seuil légal, le taux de cotisations salariales en vigueur dans l’entreprise est de 22,06% pour ce salarié.

Les IJSS brutes recalculées sont donc de : 499,68 € / (1-0,2206)= 641,11 €. 

Nous avons choisi de présenter les IJSS recalculées en 2 temps sur le bulletin de paie disponible en annexe :

• 499,68 € au titre des IJSS brutes calculées par la sécurité sociale ;
• Et 141,43 € au titre du « maintien garantie du net » ;
• Le total de ces 2 lignes faisant 641,11 € bien entendu. 

Valeur du salaire brut du mois 

Régularisation du plafond de sécurité sociale

Dans le cas présent, aucune rémunération des mois précédant l’arrêt de travail n’excède le plafond de sécurité sociale, aucune régularisation n’est à effectuer.

Traitement de la réduction FILLON et du taux réduit d’allocations familiales 

• Détermination du SMIC de référence du mois :

Compte tenu de l’absence du salarié, le SMIC de référence du mois sera chiffré comme suit : [(35*52/12)*9,61€]* (1.258,89 €/ 1.900 €), soit une valeur de : 965,71 €.

• Détermination du coefficient C : 

C : (0,2835/0,6)* ((1,6*965,71€/1.258,89€)-1)= 0,1074.

• Détermination de la réduction FILLON : 

Réduction FILLON : 1.258,89 € * 0,1074 = 135,20 €

• Éligibilité au taux réduit d’allocations familiales : 

Le SMIC de référence est de 965,71 €, ce qui conduit à déterminer un seuil de 1,6* SMIC de 1.545,14 €.

La rémunération du mois ouvre droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales.

Bulletin de salaire du mois

En pièce jointe, vous pourrez accéder en  cliquant ici,   au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois : 1.258,89 ;
• La réduction FILLON et l’éligibilité au taux réduit d’allocations familiales ;
• La rémunération nette à payer (comprenant les IJSS nettes chiffrées à 466,20 €) : 1.447,38 € ;
• Ainsi que le net imposable : 1.017,05 €.

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 1.258,89 € ;
• Moins cotisations salariales : 277,71 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 35,87 € ;
• Soit 1.258,89 € - 277,71 € + 35,87 € = 1.017,05 €.

Vérification du net à payer:

Habituellement, le salarié perçoit une rémunération nette de : 1.480,86 € (1.900 € moins 22,06% * 1.900 €) ;

Le bulletin de salaire indique une rémunération nette de 1.447,38 € soit une différence de 33,48 €. 

Cette différence doit correspondre aux montants des cotisations CSG/CRDS prélevées sur les IJSS brutes et qui doivent rester à la charge du salarié, soit IJSS brutes * 6,70% = 499,68 * 6,70%= 33,48 €

Modèle de bulletin de paie commenté : salarié en arrêt de maladie avec maintien 100% du net strict