Retraites complémentaires : ce que l’accord du 16 octobre 2015 pourrait modifier au régime actuel

C’est un accord, que certains appellent « accord de principe » qui a été trouvé entre 3 syndicats et le patronat sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires ce vendredi 16 octobre 2015.

Le présent article vous propose de découvrir, de façon synthétique et pragmatique, les différentes modifications qui pourraient être apportées au régime actuel, tout en rappelant qu’une réunion se tiendra le 30 octobre 2015, cette fois pour finaliser l’accord. 

Un accord de principe aboutissant à une trame d’un ANI

Avant d’aborder concrètement, les modifications qui pourraient être appliquées, rappelons que cet accord de principe a été conclu par le MEDEF et 3 syndicats (CFDT-CFE-CFC-CFTC).

2 syndicats ont quitté la table des négociations, la CGT et FO. 

Au terme de la réunion, une « trame en vue d’un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires » a été rédigée, présentant les différentes modifications que nous vous présentons ci-après, en précisant que celles-ci pourraient intervenir à partir de 2016, puis à partir de 2019. 

Des mesures annoncées à partir de 2016

Celles qui concernent les cotisations 

• La CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) sera active pendant 3 ans, au taux inchangé de 0,35% (cotisation recouvrée par l’AGIRC, taux salarial : 0,13% et taux patronal : 0,22% sur les tranches A+B+C) ;
• Renouvellement du taux d’appel de 125% ;
• Extension de la cotisation AGFF à la tranche C (actuellement cette cotisation est appelée sur les tranches 1 et 2 par l’ARRCO pour les salariés non-cadres, et par l’ARRCO sur la tranche A pour les salariés cadre et enfin par l’AGIRC sur la tranche B uniquement sur les salariés cadres) ;
• Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d’assiette. 

Celles qui concernent les pensions de retraite 

• Une revalorisation « moindre » des pensions pendant 3 ans (prix moins 1 point, avec une clause « plancher ») ;
• Décalage de la date de revalorisation des pensions de manière pérenne, au 1^er novembre (au lieu du 1^er avril actuellement) ;
• Augmentation du coût d’achat du point pendant 3 ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 % (revalorisation en fonction de l’évolution annuelle prévisionnelle du salaire moyen). 

Des mesures annoncées à partir de 2019

La création d’un régime « unique » 

Nul doute que cela représentera une des mesures les plus importantes du futur ANI, il est ainsi annoncé la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO aboutissant la création d’un régime unique unifié.

Il est ainsi annoncé un pilotage de ce régime à 2 niveaux, sur le niveau des réserves :

1. « Stratégique » par les partenaires sociaux ;
2. Et « tactique » par les Conseils d’administration. 

La création d’un « bonus-malus » 

Une fois le régime unifié mis en place, un nouveau dispositif « bonus-malus » devrait être instauré.

• Le dispositif « malus »  

Pour la génération née en 1957,  un abattement progressif et temporaire serait institué à partir de 2019.

Cet abattement s'appliquerait à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les 3 premières années de la retraite et au maximum jusqu'à 67 ans, et concernerait également au dispositif actuel « carrières longues ».

Le taux de l'abattement serait de 10 % chaque année.

• Exonération du dispositif « malus »  

2 possibilités permettront d’échapper à ce malus :

1. Soit prolonger l’activité professionnelle pendant 4 trimestres au-delà de la date à laquelle les salariés remplissent les conditions d'obtention du taux plein au régime de base (NDLR : ce qui revient mécaniquement à repousser d’une année le départ à la retraite de ces salariés, s’ils veulent percevoir une pension de retraire à taux plein sans abattement) ;
2. Soit appartenir à l’une des catégories suivantes : retraités exonérés de CSG ou assujettis à un taux réduit de CSG qui verront dans ce cas le bonus s’appliquer à un taux également réduit de 5%. 

• Le dispositif « bonus »  

Il concerne les salariés qui exercent leur activité sur une durée plus longue.

Ainsi, un bonus, versé pendant un an, sera de :

1. 10 % pour les salariés qui prolongent leur activité pendant 8 trimestres (2 ans) ;
2. 20 % s'ils prolongent de 12 trimestres (3 ans) ;
3. 30 % s'ils travaillent 16 trimestres (4 ans).  

Des mesures qui concernent les cotisations 

Une fusion des tranches 2 et tranche B est annoncée.

• Rappel, la tranche 2 concerne les cotisations des non-cadres recouvrées par l’ARRCO, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 3 PMSS ;
• La tranche B concerne les cotisations des cadres recouvrées par l’AGIRC, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 4 PMSS. 

D’autre part, cette fusion des tranches B et 2 permettrait de passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés.

Le taux d’appel des cotisations serait porté à 127% (au lieu de 125% actuellement), sur les tranches A, B et C. 

Communiqué de presse

Suite à cet accord de principe du 16 octobre 2015, un communiqué de presse du Premier ministre a été publié, nous vous le proposons ci-après. 

 Extrait du communiqué de presse, Premier ministre, Hôtel de Matignon, le 16 octobre 2015

 COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Premier Ministre Manuel VALLS salue l’accord de principe sur les retraites complémentaires

Le Premier ministre se réjouit de l’accord de principe intervenu ce jour entre les partenaires sociaux sur l’avenir des retraites complémentaires, au terme de plusieurs mois de négociation.

Il salue l’esprit de responsabilité des organisations syndicales et patronales qui ont le courage de s’engager sur un accord à la hauteur de l’enjeu: assurer l’avenir des retraites complémentaires de tous les salariés, par des mesures adaptées et justes.

Cet accord apporte la preuve de la capacité du dialogue social dans notre pays à élaborer les compromis équilibrés nécessaires à la réforme et à la consolidation de notre modèle social.

Le gouvernement accompagnera la mise en oeuvre de cet accord.

Après la réforme des retraites conduite en 2013, l’accord sur les retraites complémentaires permet de garantir la pérennité financière de notre système de retraite dans le respect de ses principes de solidarité et d’équité.

Référence 

Extrait du communiqué de presse, Premier ministre, Hôtel de Matignon, le 16 octobre 2015