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Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont-elles soumises aux cotisations CSG/CRDS ?

26.03.2015
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    CSG/CRDS
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Ainsi que nous le faisons très régulièrement, nous avons questionné les services de l’URSSAF, afin de savoir si les indemnités versées aux apprentis dans le cadre d’une activité partielle étaient soumises ou pas aux cotisations CSG et CRDS.

Nous avons obtenu une réponse que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.

Régime de l’exonération CSG/CRDS pour les apprentis

En préambule, les services de l’URSSAF nous rappellent que le régime d’exonération des cotisations CSG/CRDS pour les apprentis ne concerne que les salaires.

Ce régime de faveur est confirmé à la fois par l’article L 136-2 III, 5°, du code de la sécurité sociale mais également par un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001. 

Article L136-2 Article L6221-1  Extrait arrêt :

Et pour les indemnités d’activité partielle ? 

Taux particulier au titre des revenus de remplacement 

Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ont la nature de revenus de remplacement.

Ces revenus de remplacement ouvrent droit à l’application de taux particuliers pour la CSG et la CRDS :

  • 6,20% au titre de la CSG ;
  • 0,50% au titre de la CRDS.

Exonération pour un salaire inférieur au SMIC 

Dernière précision et rappel importants des services de l’URSSAF, au regard de l’article L. 136-2, III, 1° du Code de la Sécurité sociale, le prélèvement de la CSG n’est pas effectuée lorsque l’apprenti perçoit une rémunération inférieure au SMIC.

Article L136-2 Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du jeudi 5 mars 2015

Références

Extrait de la réponse des services de l&... Extrait arrêt Cour de cassation Audience ...



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