Prime dividendes : elle doit être dénoncée par l’employeur pour ne plus être applicable

Nous vous l’avions annoncée dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), la suppression de « la prime dividendes » a été confirmée lors de la publication de la loi LFSS pour 2015.

Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 30 décembre 2014 a attiré notre attention, et nous vous proposons d’en prendre connaissance dans le présent article. 

Prime « dividendes » abrogée par la LFSS pour 2015

L’article 19 de la LFSS pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24 décembre 2014) abroge le dispositif qui avait instauré la prime dividendes, en l’occurrence l’article 1^er de la loi du 28/07/2011.

Cette suppression entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Extrait de la loi

Article 19

 L’article 1er de la loi no 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.

Rappels de quelques principes concernant la « défunte » prime dividendes…

Partager des profits 

De son véritable nom « prime de partage des profits », la prime dividendes ne devient obligatoire que lorsque le montant des dividendes (par action ou part sociale) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes (par action ou part sociale) des 2 exercices précédents.

Ne sont concernées que les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SNC, etc.) ayant un effectif d’au moins 50 salariés. 

Peut-être est-ce l’explication du manque de succès de cette prime, il n’existe pas légalement de valeur minimale (ou valeur « plancher »), pas plus d’ailleurs que de valeur maximale (ou valeur « plafond »).

La mise en place de la prime se fait soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur. 

Le régime social

Sous réserve du respect des règles de mises en place, la « prime dividendes » est exonérée de toutes le cotisations sociales dans la limite de 1.200 € par an et par salarié.

Sont toutefois appelées :

• Les cotisations CSG/CRDS, avec un abattement de 1,75% dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale ;
• Le forfait social au taux de 20%.

La loi ne contenant aucune disposition au point de vue fiscal, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime doit être dénoncée pour ne plus être applicable

Comme nous vous l’indiquions en préambule, la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) apporte une précision très importante selon nous. 

Partant du fait que la mise en place de la prime dividendes s’est faite par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, souvent d’une durée indéterminée, la dénonciation est alors obligatoire afin qu’elle ne soit plus applicable, une démarche qu’il convient selon nous de ne pas négliger… 

Extrait de la publication de la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 30 décembre 2014

La prime de partage des profits, instituée en 2011, est supprimée à partir du 1er janvier 2015 (art.19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).

La prime de partage des profits était versée à l’ensemble des salariés dans toute entreprise d’au moins 50 salariés dès lors que l’entreprise attribuait à ses actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

L’entreprise était dispensée de cette prime si elle attribuait à l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire (par exemple, un supplément d’intéressement, des actions gratuites, une prime de bilan…) pour l’année concernée.

Attention, la prime ayant été mise en place dans l’entreprise soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, souvent d’une durée indéterminée, il est nécessaire que l’employeur procède à sa dénonciation afin qu’il ne soit plus applicable

  

Références

Extrait de la publication de la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 30 décembre 2014

  

 Extrait de la loi  no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24 décembre 2014