Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : la loi « Macron » envisage une nouvelle possibilité !

Avant d’en connaitre la version définitive, ce qui ne devrait pas être le cas avant la mi-décembre, nous avons pris connaissance de l’avant-projet de la loi dite « loi Macron » pour la croissance et l'activité, transmis le 17 novembre 2014 au Conseil d’État.

Au sein de ce document conséquent,  123 pages, est annoncée une nouvelle possibilité de remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cette proposition a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. 

Remplir son obligation : les conditions actuelles

Origine et principe de base 

Depuis 1987, tous les établissements de plus 20 salariés ont l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes handicapées (pour information ce taux est de 2% pour Mayotte).

En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution pour les salariés non embauchés.

Extrait du site AGEFIPH :

L’obligation d’emploi de personnes handicapées

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif.

Les fonds de cette contribution sont versés à l’AGEFIPH.

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées 

Établissements concernés ? 

Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH.

Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement.

Article L5212-3

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

Les moyens actuels de remplir son obligation d’emploi 

Ils sont nombreux et la liste actuelle est la suivante :

• Employer un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• Passer un contrat avec un ESAT, EA ou CDTD (dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi) ;
• Accueillir des stagiaires justifiant d’une reconnaissance « travailleurs handicapés » (NDLR : ne sont concernés que les stages d’une durée minimale de 40 heures, l’accueil des stagiaires ne permettant de remplir l’obligation qu’à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement). 

Rappels utiles :

• EA (Entreprises Adaptées) ;
• CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile) ;
• ESAT (Etablissements ou Services d'Aide par le Travail). 

Une nouvelle possibilité instaurée par la loi

Afin de permettre aux entreprises de remplir leur obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés, l’avant-projet de loi prévoit les 2 mesures suivantes :

 

Périodes de mise en situation en milieu professionnel 

L’avant-projet de loi se propose d’ajouter à l’actuel code du travail, un nouvel article intitulé L 5217-7-1 permettant aux employeurs de remplir partiellement leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel seront déterminées par la suite par un décret en Conseil d’Etat. 

Travailleurs indépendants handicapés 

Dans le cadre de l’actuel article L 5212-6, plus précisément par le biais de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services, serait ajoutée une nouvelle catégorie, celle des contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi. 

Cet acquittement partiel pourrait être déterminé de façon forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 

Article L5212-6

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec :

1° Soit des entreprises adaptées ;

2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;

3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail.

Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.

  

Extrait de l’avant-projet de loi :

Après l’article L.5212-7 du code du travail, il est inséré un article L.5212-7-1 ainsi rédigé :

« Article L.5212-7-1 L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées par les articles L.5135-1 et suivants.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » (…)

L’article L. 5212-6 du code du travail est ainsi modifié :

I - Au premier alinéa, une virgule est insérée après le mot « fournitures ».

II- Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit des travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi définie à l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant la personne exerçant son activité dans les conditions mentionnées aux articles L. 8221-6 ou L. 8221-6-1. »

III- Au cinquième alinéa, les mots : « ou services » sont remplacés par les mots : « services ou travailleurs indépendants » ;

IV- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet acquittement partiel peut être déterminé de façon forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu par l’article L.133-6-8 du CSS »

Référence

Avant-projet de loi pour la croissance et l’activité transmis le 17 novembre 2014 au Conseil d’État.