Dernière mise à jour 23/11/2014
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Taxe effort de construction 2012

Employeurs concernés

En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).

Cette obligation de financement s'applique quel que soit :

  • la nature de l'activité exercée ;
  • la forme juridique de l'entreprise ;
  • le régime d'imposition du bénéfice ;
  • les résultats de leur exploitation.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de
construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural. 

La déclaration CERFA 11062*12

  • La déclaration est à faire au plus tard le « 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N;
  • Il s’agit de la déclaration de l’année N-1;
  • Elle se base sur les salaires de l’année N-2.

Cette taxe (ou contribution) est plus connue sous le nom de « 1 % patronal »  ou « 1 % logement », même
si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.

Employeurs exonérés

  • Etat 
  • Collectivités locales 
  • Toutes les entreprises ayant moins de 20 salariés 

Base

La déclaration est à faire le 30/04/N

Elle est à faire au titre de l’année N - 1

Les salaires pris en compte sont ceux de l’année N - 2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale) 

Taux

0,45 %

Déclaration/versement

30 avril suivant l’année de référence



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