Convention collective entreprises de courtage d'assurances

La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:

• Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
• Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).

En cas de rupture du contrat de travail, la présente convention collective évoque le terme de « délai-congé », notion équivalente au préavis.

Lorsqu’un licenciement est prononcé, des heures de recherche d’emploi sont imposées de façon conventionnelle, ce qui n’est pas légalement prévu.

Ces heures ne donnant d’ailleurs lieu à aucune diminution de la rémunération. 

Concernant l’acquisition des congés payés, la présente convention collective assimile des absences au titre de la maladie (ou accident) à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, dans une certaine limite (ce qui constitue des conditions plus favorables que celles prévues légalement). 

Est imposée de façon conventionnelle la démission sous la forme d’un écrit, dans des conditions précises.

En cas d’arrêt maladie, le maintien à 100% du salaire net est envisagé dans certaines situations restreintes (distinguant le secteur du courtage des autres secteurs).

Le calcul de l’indemnité de licenciement déroge aux dispositions légales, de façon plus favorable.

En matière de départ à la retraite, les indemnités sont calculées de la même manière en cas de départ volontaire du salarié ou de mise à la retraite, prévoyant un calcul plus favorable que celui imposé actuellement par la loi. 

Enfin, des cotisations au titre de la retraite supplémentaire (ou surcomplémentaire) sont conventionnellement envisagées, avec des taux de répartition salarié/employeur.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 191 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
  Titre Ier : Cadre juridique de la convention
  Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
  Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
  Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
  Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
  Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
  Titre VII : Dispositions diverses
  
• Textes Attachés (76 textes)
• Textes Salaires (14 textes)
• Textes Extensions (11 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Pour une embauche sous CDI
           ii. Pour une embauche sous CDD
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
              ◊ Pour les CDD
              ◊ Pour les CDI
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
              ◊ Pour les CDD
              ◊ Pour les CDI
        c. Carte professionnelle
  
• IV. Classification       a. Grille de classifications
           i. Définition des classes
           ii. Grille de classification
        b. Emplois-repères
           i. Les métiers opérationnels
           ii. Les métiers fonctionnels
           iii. Les métiers à dominante managériale
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
        b. Restauration
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Forfait en jours sur une base annuelle des cadres autonomes
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Champ d'application
              ◊ Modalités d'aménagement de la RTT
           iv. Modulation
              ◊ Conditions de mise en place de la modulation
              ◊ Amplitude des horaires
              ◊ L'information des salariés
              ◊ Au terme de la période annuelle
           v. Temps partiel
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Temps partiel et RTT
           vi. Heures supplémentaires, régime et rémunération
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congés pour garde d'enfants
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences
        d. Le bilan de compétences
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération minimale
           iii. Fonction tutorale
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. liste des certifications éligibles
        h. Contribution financière conventionnelle
        i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation
           ii. Garantie d'emploi
           iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité et adoption
           i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
           ii. Congé de maternité et de paternité
              ◊ Congé maternité
              ◊ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
           iii. Congé d’adoption
  
• X. Retraite surcomplémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite surcomplémentaire
        b. Prévoyance
           i. Institution de prévoyance
           ii. Garanties
              ◊ Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
              ◊ Garantie rente éducation
              ◊ Garantie incapacité temporaire
              ◊ Garantie rente d'invalidité
              ◊ Frais médicaux
           iii. Cotisations
           iv. Portabilité
        c. Régime Frais de santé
           i. Bénéficiaires
           ii. Garanties
           iii. Organisme assureur
           iv. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
           v. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi EVIN
           vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
           vii. Cotisations et répartition
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis réciproque
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Préavis
           ii. Départ à la retraite
           iii. Mise à la retraite