Loi sur la formation professionnelle

Cette loi  votée en novembre 2009 fait suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel)  du 11/01/2008 ainsi qu’à l’ANI du 07/01/2009.

Elle a obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel le 19/11/2009.

Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 26/11/2009.

Cette loi marque une nouvelle étape concernant le DIF, après son instauration en mai 2004.

Elle substitue la portabilité du DIF à la transférabilité prévue par la première loi sur le DIF.

Elle modifie quelques points sur les contrats d’apprentissage et améliore le régime de gratification des stagiaires en rendant obligatoire le versement d’une gratification à partir de 2 mois de stage au lieu de 3 auparavant.

Sont à l’époque :

• Président de la République : Nicolas Sarkozy
• 1^er ministre : François Fillon
• La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Christine Lagarde
• Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
  et de la ville : Xavier Darcos

Points importants

Modification du certificat de travail qui doit comporter obligatoirement des informations sur le droit au DIF

Portabilité du DIF

Congé payé de 5 jours ouvrables pour les apprentis avant examen

Gratification obligatoire des stagiaires à partir de stages de 2 mois minimum

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