Dernière mise à jour 29/08/2015
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Rien à payer au titre de la clause de dédit-formation… en cas de licenciement !

Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé le 25/10/2004, en qualité d’expert comptable et commissaire aux comptes. 

Il est licencié pour faute lourde le 18/10/2006. 

Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement de sommes qu’il considère injustement retenues sur son salaire, en vertu d’une clause de dédit-formation.

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que l’employeur était tout à fait en droit de retenir la somme de 4.900 € au titre de la clause de dédit-formation.

 

Extrait de l’arrêt :

 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, les juges estiment en effet que la clause de dédit-formation n’est en aucune façon applicable, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’origine de l’employeur. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, et renvoie les deux parties devant une nouvelle cour d’appel.

 

Extrait de l’arrêt :  

Cour de cassation du , pourvoi n°11-10571

Commentaire de LégiSocial

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La présente affaire concerne un salarié engagé le 25/10/2004, en qualité d’expert comptable et commissaire aux comptes. 

Il est licencié pour faute lourde le 18/10/2006. 

Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement de sommes qu’il considère injustement retenues sur son salaire, en vertu d’une clause de dédit-formation.

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que l’employeur était tout à fait en droit de retenir la somme de 4.900 € au titre de la clause de dédit-formation.

 

Extrait de l’arrêt :

 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de la somme retenue sur son bulletin de salaire au titre d'une clause de dédit-formation, l'arrêt retient que ce rejet est parfaitement justifiée au regard de la date et de la cause de la rupture du contrat de travail ;

 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, les juges estiment en effet que la clause de dédit-formation n’est en aucune façon applicable, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’origine de l’employeur. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, et renvoie les deux parties devant une nouvelle cour d’appel.

 

Extrait de l’arrêt :  

 

Qu'en statuant ainsi alors que la clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail n'était pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des prélèvements indus en application de la clause de dédit-formation, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;



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