Dernière mise à jour 02/08/2014
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Rien à payer au titre de la clause de dédit-formation… en cas de licenciement !

Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé le 25/10/2004, en qualité d’expert comptable et commissaire aux comptes. 

Il est licencié pour faute lourde le 18/10/2006. 

Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le remboursement de sommes qu’il considère injustement retenues sur son salaire, en vertu d’une clause de dédit-formation.

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que l’employeur était tout à fait en droit de retenir la somme de 4.900 € au titre de la clause de dédit-formation.

 

Extrait de l’arrêt :

 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, les juges estiment en effet que la clause de dédit-formation n’est en aucune façon applicable, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’origine de l’employeur. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, et renvoie les deux parties devant une nouvelle cour d’appel.

 

Extrait de l’arrêt :  

Cour de cassation du , pourvoi n°11-10571

Commentaire de LégiSocial

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