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Loi sur le harcèlement sexuel : autres informations

22.08.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'un règlement intérieur d'entreprise vous permettant de gérer au mieux son contenu et ses différents aspects, dont l'analyse des clauses obligatoires et celles qui sont prohibées ainsi que les différentes conséquences.

Nous vous avons récemment informé que la loi sur le harcèlement sexuel était publiée au JO du 7 août 2012, voir notre article à ce sujet en cliquant ici.

Outre les dispositions que nous avons déjà abordées, cette loi modifie également quelques éléments que le présent article se propose d’aborder. 

Règlement intérieur

Le code du travail encadre le contenu du règlement intérieur.

C’est ainsi que l’article L 1321-3 indique ce que ne peut pas contenir ce document important au sein d’une entreprise. 

Avant la loi

L’article du Code du travail est le suivant :

Article L1321-3

Après la loi

Le 3ème alinéa est complété par la notion d’identité sexuelle. 

L’ancienne version évoquait des dispositions discriminant les salariés en raison de « leur orientation sexuelle », la nouvelle version indique : « de leur orientation ou identité sexuelle ».

Article L1321-3

Prévention des agissements de harcèlement sexuel

La loi modifie de façon importante les obligations de l’employeur en la matière. 

Avant la loi

Le Code du travail indique que:

Article L1153-5

Après la loi

Désormais, l’employeur a l’obligation d’afficher le contenu de l’article 222-33 du code pénal dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux (ou à la porte des locaux) où se fait l’embauche. 

Article L1153-5

Rappelons que l’article 222-33-2 du code pénal contient désormais les dispositions suivantes :

Article 222-33-2

La version précédente prévoyait des sanctions moins importantes (1 an d’emprisonnement au lieu de 2, 15.000 € d’amende au lieu de 30.000 €). 

Ancienne version

Protection contre les sanctions liées au harcèlement sexuel

Cette protection est désormais étendue aux personnes en formation ou en stage.

Avant la loi

Le Code du travail contient 3 articles abordant les sanctions dont peuvent être victimes des salariés.

Article L1152-2 Article L1153-2 Article L1153-3

Après la loi

Désormais, ces 3 articles sont modifiés afin de viser les salariés mais aussi les personnes en formation ou en stage. 

Article L1152-2 Article L1153-2 Article L1153-3

Référence

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relati...



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