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La loi sur le harcèlement sexuel est publiée !

08.08.2012
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Sanctions
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Cette fois, c’est fait, la loi sur le harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012.

Elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré l’article du Code pénal punissant le harcèlement sexuel, contraire à la constitution.

La loi du 6 juillet 2012 met donc fin à une sorte de vide juridique. 

 

Petit rappel sur la chronologie des faits 

La publication de la loi au JO du 7 août 2012, et son entrée en vigueur le lendemain fait suite en effet à : 

  • L’abrogation le 4/05/2012 de l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel ;
  • Par la suite, une série de consultations a été menée auprès d’associations et de parlementaire ;
  • Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13/06/2012 ;
  • Le Sénat a adopté le texte, à l’unanimité, le 12/07/12 ;
  • L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi, à nouveau à l’unanimité, le 24/07/2012 ;
  • Le 31/07/2012, la loi a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Signalons que la loi comprend des dispositions relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. 

 

Harcèlement sexuel redéfini

Avant la loi

L’article 1153-1 du Code du travail est modifié par la loi, dans sa version précédente, il indiquait :

Article L1153-1

Après la loi

A compter du 8 août 2012, la définition du harcèlement sexuel est désormais la suivante selon le Code du travail : 

Article L1153-1

On remarquera que sont assimilés à des situations de harcèlement sexuel des faits non obligatoirement répétés. 

Les sanctions prévues 

Avant la loi 

Le Code pénal prévoyait des sanctions, cet article a été abrogé par le Conseil Constitutionnel le 4/05/2012. 

Article 222-33

Après la loi

Les faits de harcèlement sexuel sont punis de :

  • De 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis :

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Sur un mineur de quinze ans
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
Article 222-33

Tableau récapitulatif

Afin d’avoir une meilleur compréhension, nous vous proposons sous forme de résumé synthétique les principales dispositions, à l’instar de ce que le Ministère de la Justice propose sur son site.

Harcèlement sexuel: résumé synthétique

Définition du harcèlement sexuel

Peines encourues

Circonstances aggravantes

Peines encourues en cas de circonstances aggravantes

Actes répétés

Comportement à connotation sexuelle imposés à la personne :

qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;

ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

2 ans d’emprisonnement

30.000 € d’amende

Les faits sont commis :

par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

sur un mineur de 15 ans ;

sur une personne vulnérable (car âgée, malade, handicapée, enceinte…) ;

sur une personne en situation de précarité économique ou sociale ;

par plusieurs personnes.

3 ans d’emprisonnement

45.000 € d’amende

Acte unique

(assimilé au

harcèlement

sexuel)

Pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Référence

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relati...



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