Le droit au DIF en cas de rupture conventionnelle

La loi 2009-1437 intitulée (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) a introduit une nouvelle notion importante qui concerne le DIF.

Cette nouveauté porte le nom de « portabilité » du DIF.

L’objectif est de permettre à un salarié ayant acquis des heures au titre du DIF de les utiliser alors qu’il quitte l’entreprise.

Un jugement récent de la Cour d’appel apporte un éclairage concernant le droit au DIF en cas de rupture conventionnelle.

Rappel des principes fondamentaux

Lorsque le contrat de travail est rompu, par exemple en cas de licenciement, les nouvelles obligations qui reposent sont l’employeur sont :

Information sur la lettre de rupture

L’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement :

• Du volume de ses droits en matière de DIF (article L 6323-19) ;
• De sa faculté à utiliser ses droits pendant le préavis, y compris en cas de licenciement pour faute grave (article L 6323-17).

Article L6323-19

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6

Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

Article L6323-17

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Le certificat de travail

Autre conséquence de la loi, le certificat de travail obligatoirement remis au salarié lors de son départ de l’entreprise, doit désormais comporter :

• Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées et la somme correspondante à ce solde (9,15€/heure, montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA) ;
• L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser la somme correspondant au reliquat du DIF en cas d’utilisation pendant la période de chômage.

Ces dispositions ont été confirmées par le décret 2010-64 du 18/01/2010 (parution au JO du 19/01/2010).

Quid en cas de rupture conventionnelle ?

La loi est muette à ce sujet, tenant compte que la rupture conventionnelle ne produit pas les effets d’une rupture avec une période de préavis obligatoire.

Les formulaires de rupture ne comportent d’ailleurs aucune rubrique réservée à cet effet.

Dans les faits, cet élément relève donc de la négociation entre les 2 parties.

La position de la Cour d’appel

Le moins que l’on puisse dire est que la Cour d’appel de Riom a une position beaucoup plus tranchée en l’espèce.

Dans une décision récente, du 3/01/2012, elle se positionne en matière de rupture conventionnelle dans le contexte du licenciement.

De ce fait, les juges considèrent que l’employeur doit informer le salarié sur ses droits en matière de DIF. 

La portabilité du DIF en cas de rupture conventionnelle est donc totalement acquise selon la Cour d’appel. 

Dans cette affaire, le salarié considérait ne pas avoir été informé correctement de ses droits au DIF et demandait le versement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande, indiquant que l’information avait été correctement faite par l’employeur. 

Extrait du jugement :

Sur la demande au titre du défaut d'information sur le Droit Individuel à la Formation

L'article L. 6323-17 du Code du travail oblige l'employeur qui licencie un salarié à informer celui-ci de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) et notamment de la possibilité de demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Cette information est donnée dans la lettre de licenciement.

En l'espèce, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'entraînant pas la perte des droits du salarié en matière de droit individuel à la formation, l'employeur avait l'obligation, dans le cadre de la rupture conventionnelle, d'indiquer au salarié ses droits en la matière.

Or, la convention de rupture du 16 février 2009 mentionne que le salarié dispose d'un crédit de 29 heures au titre du DIF et qu'il pourra bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Il s'ensuit que l'information à la charge de l'employeur a bien été donnée et que le salarié n'est pas fondé à solliciter des dommages-intérêts en se prévalant d'un défaut d'information.

M. X... doit être débouté de cette demande, formée pour la première fois en cause d'appel.

Référence

Cour d'appel de Riom du 3/01/2012, jugement 10/02152