Loi de simplification du droit : adoptée mais pas encore promulguée !

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement, le 29/02/2012,  la « proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives », dénommée aussi « loi Warsmann » (du nom d’un des parlementaires à l’origine).

Cette adoption fait suite à de nombreuses navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Le recours au Conseil Constitutionnel du 5/03/2012 par 60 sénateurs et 60 députés,  ne permet pas la promulgation de la loi au Journal Officiel, mais nous vous présentons brièvement les nombreuses mesures attendues dans cette proposition de loi qui ne comporte pas moins de… 111 pages !

Nous ne manquerons de revenir en détail sur toutes ces dispositions dans de prochains articles. 

Congés payés

L’ouverture du droit aux congés payés serait immédiate, la notion de 10 jours de travail effectif serait ainsi abandonnée. 

Jours fériés 

Les salariés pourraient obtenir le paiement des jours fériés chômés, sans que leur présence la veille et le lendemain dudit jour ne soit requise.

Seule serait exigée une ancienneté de 3 mois, la notion de 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié concerné serait également abandonnée. 

Organisation du travail supérieure à 1 semaine

L’accord du salarié en cas d’organisation du temps de travail, sur un rythme supérieur à 1 semaine ne serait plus requis.

Ainsi, la mise en place d’une telle organisation ne serait pas considérée comme une modification du contrat de travail.

Nous avions ainsi évoqué dans une précédente actualité, que la mise en place d’une organisation type « modulation », devait s’analyser en une modification du contrat de travail, selon la Cour de cassation, avec toutes les conséquences qui en découlent.

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Cette nouvelle disposition ne concernerait pas toutefois les salariés à temps partiel.

Le télétravail

Pour la première fois, le télétravail ferait son entrée dans le Code du travail.

Inaptitude d’origine non professionnelle

La rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle serait effective dés la notification du licenciement.

Aucun préavis ne serait effectué, aucune indemnité compensatrice ne serait versée, mais un préavis « fictif » serait pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Modification des seuils d’effectif

De nombreux seuils d’effectifs seraient harmonisés.

Signalons notamment que le seuil d’effectif de la loi TEPA et de la réduction FILLON serait le même. 

Sanction disciplinaire 

Toute sanction devrait intervenir dans un délai de 2 jours ouvrables qui suivent l’entretien, au lieu d’un jour franc actuellement. 

Déclaration préalable à l’embauche par voie électronique 

Actuellement, les entreprises qui ont accompli 1.500 déclarations préalables à l’embauche au cours d’une année civile doivent procéder à une déclaration préalable à l’embauche par voie électronique.

Le non-respect de cette obligation entrainerait le versement d’une pénalité correspondant à 0,50% du PMSS par salarié (soit 15,16 €). 

Taux versement de transport 

Les modifications concernant les taux de versement de transport interviendraient à des dates fixes (1^er janvier ou 1^er juillet de chaque année). 

Référence

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 29 février 2012

PROPOSITION DE LOI relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. 

Saisine 2012-649 DC [Simplification du droit]  du 5 mars 2012,

Saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés.