Bulletin de paie commenté : salarié CDD victime d’un accident du travail

Présentation du contexte

Données concernant l’entreprise

Nous prenons l’exemple d’une entreprise répondant aux conditions suivantes :

• Effectif : 25 salariés ;
• Taux AT/MP : 2,00 % ;
• Taux versement transport : 0,60% ;
• Taux cotisations salariales : idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1^er janvier 2017 ;
• L’entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation progressive ;
• Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec participation patronale forfaitaire de 50 € et salariale pour le même montant ;
• En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, les dispositions légales s’appliquent.

Afin de vous présenter une information sur la convention collective, nous avons appliqué (et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés) la convention collective avec un IDCC « xxxx » et un libellé imaginaire « Convention collective "établissement bulletins de paie" » 

Données concernant le salarié

• Salarié non-cadre engagé le 1^er juin 2016 sous contrat CDD pour le motif suivant : « accroissement temporaire d’activité », la date de fin de contrat est fixée au 31 janvier 2017 ;
• Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable depuis le début du contrat) ;
• Le salarié bénéficie en outre du paiement d’une « prime de production » de 5.000 €, déterminée selon les résultats du salarié depuis le début de sa présence dans l’entreprise ;
• Le salarié est victime d’un accident du travail durant la journée du 11 janvier 2017 ;
• Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail consécutif, du 12 janvier au 9 février 2017 ;
• Aucune subrogation n’est en vigueur.

Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) :

• Qualification : non-cadre ;
• Niveau : III ;
• Échelon : 312.

Calendrier du mois de janvier 2017 

Traitement des variables du mois de janvier 2017

Arrêt de travail 

L’entreprise décompte les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail selon la méthode des jours calendaires moyens.

En l’espèce, le jour où se produit l’accident doit être intégralement payé par l’employeur, l’absence est ainsi décomptée du 12 au 31 janvier 2017, donnant lieu au chiffrage suivant : 3.000 € * (20/30)= 2.000 €.

Terme du contrat 

Dans le contexte que nous vous proposons aujourd’hui, le salarié est engagé le 1^er juin 2016 sous contrat CDD pour le motif suivant : « accroissement temporaire d’activité », avec une date de fin de contrat fixée au 31 janvier 2017.

La prescription d’un arrêt de travail, du 12 janvier au 9 février 2017, n’aura pas pour effet de reporter le terme du contrat qui prendra donc fin durant l’arrêt de travail, soit le 31 janvier 2017. 

Traitement accident de travail 

Le salarié est victime d’un accident du travail le 11 janvier 2017, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, le maintien de l’employeur s’effectue selon les dispositions légales. 

• Conséquence 1 :

La journée du 11 janvier est intégralement prise en charge par l’entreprise.

• Conséquence 2 : 

Le salarié ouvre droit au maintien de l’employeur, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an, ce qui n’est pas le cas présentement.

Aucun maintien n’est donc effectué pour la période du 12 au 31 janvier inclus. 

Chiffrage de l’indemnité de précarité 

Compte tenu du motif de recours du présent CDD, le salarié ouvre droit au terme de son contrat à une indemnité de précarité calculée comme suit : 

Nota : concernant le mois de janvier 2017, l’absence du salarié en raison de l’arrêt de travail consécutif à l’accident de travail doit être neutralisée (l’arrêt de travail étant assimilé à du temps de travail effectif).

La prime de production est également prise en considération. 

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Tout comme cela est le cas pour un contrat CDI, l’ICCP pour un salarié en CDD doit être déterminée selon les 2 méthodes suivantes : 

• Méthode au 1/10^ème : 

Total des salaires versés depuis le 1^er juin 2016 / 10, soit 29.000 € + 2.900 €/ 10= 3.190,00 € 

La prime de production, liée directement au travail, ne doit pas être exclue du calcul.

• Méthode du salaire habituel : (3.000 € + précarité) * nombre de jours acquis /26. 

Le nombre de jours acquis par le salarié, depuis le 1^er juin 2016 est de 22, correspondant au décompte suivant :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2016 : 245 (l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail étant assimilé à du temps de travail effectif, dans la limite d’une année). ;
• Nombre de semaines correspondantes : 35 (245/7) ;
• Nombre de mois : 8,75 (35/4) ;
• Nombre de jours acquis : 21,875 (8,75*2,50) ;
• Arrondi à 22 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : [3.000 €+ (3.000€/10)] * 22/26= 2.792,31 €. 

• Valeur retenue : 3.190,00 € 

Salaire brut du mois 

Réduction FILLON  et traitement des cotisations d’allocations familiales 

Le Smic mensuel de référence qui doit être pris en compte pour le mois de janvier 2017 est :

Smic mensuel temps plein * (salaire versé/ salaire habituellement versé), hors éléments non affectés par l’absence, soit dans le cas suivant :

1.480,27 € * (1.000 €/ 3.000 €) = 493,42 €. 

La rémunération du mois excède le seuil de 1,6 Smic au titre de la réduction FILLON, ainsi que celui de 3,5 Smic pour le bénéfice du taux réduit d’allocations familiales.

Bulletin de salaire du mois 

En pièce jointe, vous pourrez accéder en cliquant ici, au bulletin de paie du mois, dans lequel vous retrouverez :

• Le salaire brut du mois soit 12.090,00 € ;
• Le net à payer, soit 9.715,06 € ;
• Ainsi que le net imposable soit 10.110,98 €. 

Vérification du net imposable :

• Salaire brut : 12.090,00 € ;
• Moins cotisations salariales : 2.374,94 € ;
• Plus les cotisations CSG/CRDS non déductibles : 344,47 €+ 1,45 € ;
• Plus les cotisations patronales prévoyance « frais de santé » : 50,00 € ;
• Soit 12.090,00 € - 2.374,94 € + 344,47 €+ 1,45 € + 50,00 € = 10.110,98 €.

Ce bulletin de paie a été réalisé à l’aide de l’outil que nous mettons à votre disposition sur notre site, et donc l’accès vous est possible en cliquant ici.

Modèle de bulletin de paie commenté : salarié cdd victime d'un accident du travail