Dernière mise à jour 27/03/2017
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Formation continue : un décret procède à un « nettoyage » du code du travail

17.03.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Formation
En complément de cet article, découvrez notre outil de  gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) en 2017, selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis la loi travail.

En matière de contribution au titre de la FPC (Formation Professionnelle Continue), la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015) a modifié le seuil de 10 salariés pour le passer à 11 salariés.

Un décret, publié au JO du 28 février 2017, procède à la rectification de plusieurs articles du code du travail en référence.

Ce sont ces mises à jour qui vous sont proposées dans notre publication de ce jour.

Rôle de l'État dans le cadre du financement des actions de formation professionnelle continue

Version avant le décret 

L’article D 6122-1 évoque le seuil de « moins de 10 salariés »

Article D6122-1

Version depuis le décret 

L’article D 6122-1 évoque le seuil de « moins de 11 salariés »

Article D6122-1

Conditions d’ancienneté permettant de bénéficier du CIF 

Version avant le décret 

L’article R 6322-2 évoque le seuil de « moins de 10 salariés » qui requiert une ancienneté d’au moins 36 mois pour l’ouverture du droit au CIF

Article R6322-2

Version depuis le décret 

L’article R 6322-2 évoque désormais le nouveau seuil de « moins de 11 salariés »

Article R6322-2

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

Version avant le décret 

L’article R 6331-2 évoque le seuil de « moins de 10 salariés »

Article R6331-2

Version depuis le décret 

L’article R 6331-2 évoque le seuil de « moins de 11 salariés »

Article R6331-2

Montant et mise en œuvre de la participation à la formation continue 

Version avant le décret 

L’article R 6331-9 évoque le seuil de « 10 salariés et plus »

Article R6331-9

Version depuis le décret 

L’article R 6331-9 évoque le seuil de « 11 salariés et plus » 

Article R6331-9

Prise en compte accroissement d’effectif 

Version avant le décret 

L’article R 6331-12 indique que bénéficient du dispositif « d’atténuation des atteintes ou franchissement de seuils », les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre d’une année le seuil de « 10 salariés» 

Article R6331-12

Version depuis le décret 

L’article R 6331-12 indique que bénéficient du dispositif « d’atténuation des atteintes ou franchissement de seuils », les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre d’une année le seuil de « 11 salariés»

Article R6331-12

Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées 

Version avant le décret 

L’article R 6331-48 évoque le seuil de « moins de 10 salariés» 

Article R6331-48

Version depuis le décret 

C’est désormais le seuil de « moins de 11 salariés» qui est pris en considération au sein de l’article R 6331-48.

Article R6331-48

Sommes perçues par l’OPCA 

Version avant le décret 

Les articles R 6332-22-1 à R 6332-22-3 et R 6332-43 à R 6332-44 évoquent les seuils de :

  1.  « Moins de 10 salariés» ;
  2. « De 10 à moins de 50 salariés » ;
  3. « De 10 à 49 salariés ».
Article R6332-22-1 Article R6332-22-2 Article R6332-22-3 Article R6332-43

Version depuis le décret 

Les articles R 6332-22-1 à R 6332-22-3 et R 6332-43 à R 6332-44 évoquent les seuils de :

  1.  « Moins de 11 salariés» ;
  2. « De 11 à moins de 50 salariés ». 
Article R6332-22-1 Article R6332-22-2 Article R6332-22-3 Article R6332-43 Article R6332-44 Extrait du décret :

Références

Décret n° 2017-249 du 27 f&eacu...



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