Une entreprise de plus de 20 salariés qui sanctionne sans règlement intérieur commet une erreur !

C’est un récent arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui a cette fois retenu toute notre attention.

Elle aborde le cas particulier d’un employeur sanctionnant une salariée, en l’absence d’un règlement intérieur pourtant nécessaire compte tenu de l’effectif de la société. 

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 3 janvier 2011, en qualité de Directeur du développement des ventes, statut cadre.

Le contrat prévoit un salaire fixe annuel brut de 84.000 €, versé à raison de douze mensualités de 7.000 € dans le cadre d'une convention de forfait pour 218 jours de travail sur l'année, s’y ajoutant une gratification annuelle, une participation aux résultats et de l'intéressement, et une prime sur objectifs.

Les relations contractuelles étant soumises à la convention collective de la boulangerie et de la pâtisserie industrielles. 

Le 16 décembre 2011, la société convoque la salariée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé le 27 décembre.

Le 11 janvier 2012, la salariée se voit notifier un avertissement.

Le contrat de travail de la salariée se trouve suspendu du 20 janvier 2012 au 2l mai 2012 pour congé de maternité.

A son retour le 23 mai 2012, la salariée bénéficie d'une visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son activité professionnelle. Le jour même, la société lui remet en main propre contre décharge un courrier de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 12 juin, assortie d'une mise à pied conservatoire.

Finalement, par courrier recommandé du 25 juin 2012, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 

Entre temps, la salariée saisit le Conseil de Prud'hommes le 16 janvier 2012 pour obtenir l'annulation de son avertissement, invoquant le fait qu’aucun règlement intérieur n’était en vigueur dans l’entreprise. 

Jugement du Conseil de Prud’hommes 

Le Conseil de Prud’hommes de Rennes déboute la salariée de sa demande.

Cette dernière décide de faire appel. 

Arrêt de la Cour d’appel

Soutenant que l'avertissement du 11 janvier 2012 est nul en l'absence de règlement intérieur, la salariée en demande l’annulation.

La société considère que la notification d'un avertissement ne nécessite pas un règlement intérieur, dès lors que cette sanction n'a pas d'incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, ni sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, et qu'elle fait l'objet d'un régime légal prévu dans le code du travail. 

La cour d’appel ne suit pas le jugement du conseil de prud’hommes, relevant :

• Qu’il n’était pas contesté qu'en violation des dispositions de l'article L. 1311-2 du code du travail, la société qui employait plus de 20 salariés, n'avait pas établi de règlement intérieur à la date de l'avertissement précité ;
• Que dans la mesure où une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié doit être considérée comme illicite lorsqu'elle ne figure pas parmi celles prévues par le règlement intérieur, l'avertissement notifié le 11 janvier 2012 ne peut être considéré comme une sanction valable, et doit en conséquence être annulé.

Extrait de l’arrêt :

Mme (…) soutient que l'avertissement du 11 janvier 2012 est nul en l'absence de règlement intérieur, et en toute hypothèse injustifié.

La société réplique que la notification d'un avertissement ne nécessite pas un règlement intérieur, dès lors que cette sanction n'a pas d'incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, ni sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, et qu'elle fait l'objet d'un régime légal prévu dans le code du travail. Elle maintient par ailleurs que cette sanction était parfaitement justifiée au regard des faits reprochés à Mme (…)

Il n'est pas contesté qu'en violation des dispositions de l'article L. 1311-2 du code du travail, la Société, employant plus de 20 salariés, n'avait pas établi de règlement intérieur à la date de l'avertissement précité.

Dans la mesure où une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié doit être considérée comme illicite lorsqu'elle ne figure pas parmi celles prévues par le règlement intérieur, l'avertissement notifié à Mme (…). le 11 janvier 2012 ne peut être considéré comme une sanction valable, et doit en conséquence être annulé. Le jugement entrepris sera dans ces conditions infirmé sur ce point. 

Références

Extrait arrêt Cour d’appel de Rennes, CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110, ch. des prud'hommes 07

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 398 R. G : 14/04110