Un décret du 30/12/2011 publié au JO du 31/12, confirme les nouvelles dispositions applicables au calcul de la réduction FILLON, et plus particulièrement en ce qui concerne la valeur du SMIC à retenir.
Employeurs concernés
Le décret confirme que sont concernés les employeurs :
- Du secteur privé ;
- Des entreprises nationales ;
- Des sociétés d’économie mixte ;
- Des établissements publics industriels et commerciaux ;
- Relevant de certains régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaires).
Notons que ne sont concernés que les salariés au titre desquels les employeurs susnommés doivent cotiser à l’assurance chômage.
Extrait du décret
Publics concernés : employeurs du secteur privé et des entreprises nationales, sociétés d’économie mixte,
établissements publics industriels et commerciaux ainsi que ceux relevant de certains régimes spéciaux de
sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) pour les salariés au titre desquels ils doivent
cotiser à l’assurance chômage.
SMIC à retenir
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON est annualisée, le décret confirme donc que le SMIC à retenir sera celui de l’année majoré des heures supplémentaires (ou complémentaires) que le salarié aura effectué tout au long de l’année.
Extrait du décret
Art. 1er. − Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1o Après le dixième alinéa de l’article D. 241-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l’article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l’année par le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail. » ;
Entrée en vigueur
Ce nouveau mode de détermination du SMIC s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Extrait du décret
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Références
Décret no 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, JO 31/12
LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12