Projet de loi de finances pour 2016 : quelques mesures sociales et fiscales

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Le projet de loi de finances pour 2016 vient de faire l’objet d’une procédure d’enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015, il est désormais renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous venons de prendre connaissance du document (224 pages), et vous proposons, de façon synthétique, de prendre connaissance des différentes mesures qui pourraient avoir un impact en paye et plus largement dans le domaine social ou fiscal

Projet de loi de finances pour 2016 

N° articles

Contenu

2

Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème. 

  • Exposé des motifs : 

Le présent article propose d'indexer les tranches du barème de l'IR (Impôt sur le Revenu comme l'inflation et de renforcer, pour la 3ème année consécutive, l'allègement de l'IR pour les ménages aux revenus modestes et moyens, engagé en 2014 et poursuivi en 2015 avec la suppression de la tranche d'imposition au taux de 5,5 %.

4

Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME. 

  • Exposé des motifs : 

Le présent article prévoit de relever les seuils actuels de 9 et 10 salariés, à un seuil identique de « 11 au moins ».

Seraient ainsi exonérées les entreprises comptant moins de 11 salariés, au titre de :

  • La contribution forfait social (sur les contributions patronales de prévoyance) ;
  • Le versement transport. 

D’autre part, le même article prévoit des mesures concernant les entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés (selon nous, pour la 1ère fois).

Ainsi, lorsque ces entreprises atteindraient ou dépasseraient le seuil de 20 salariés, en 2016, 2017 ou 2018, elles pourraient bénéficier :

  • De la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (loi TEPA) ;
  • Du taux réduit au titre du FNAL (0,10% au lieu de 0,50%). 

33

Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales 

  • Exposé des motifs : 

Cet article met en œuvre la réforme des modalités de revalorisation annuelle de l’ensemble des prestations sociales.

Il vise à assurer une meilleure lisibilité de ces modalités, en clarifiant les dates de revalorisations regroupées sur deux dates (1er octobre pour les retraites, sans changement, et 1er avril pour toutes les autres prestations) et à mettre en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d’évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori.

A cette fin, les revalorisations annuelles de l’ensemble des prestations sociales seront effectuées sur la base des dernières données d’inflation (hors tabac) publiées et appréciées en moyenne annuelle glissante sur les douze derniers mois. Une éventuelle évolution négative des prestations sera neutralisée par la règle garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation inférieure à zéro.

Le présent article vise à appliquer ces nouvelles modalités de revalorisation aux principaux minimas sociaux et prestations à la charge de l'État ou des conseils départementaux, et sera complété par une disposition de même nature dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s’agissant des prestations relevant des organismes de sécurité sociale.

34

Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu.

  • Exposé des motifs :

1/ La mise en place du prélèvement à la source

À l’occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.

Cette réforme de grande ampleur permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et du paiement de l’impôt et réduira ainsi les difficultés de paiement de l’impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. Elle constituera une simplification pour les contribuables.

Une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d’ici fin 2016.

Le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal.

2/ Généralisation du principe de la déclaration en ligne

Le présent article propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans, de 2016 à 2019 pour ces contribuables.

Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40.000 € en 2016, 28.000 € en 2017, 15.000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018).

Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.

49

Proportionnalité de la majoration de l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre selon la durée de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins.

  • Exposé des motifs :

Le présent article assure une mise en œuvre plus favorable du principe de proportionnalité de la majoration spéciale prévu à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en fonction du nombre d’années de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante par le conjoint survivant à un grand invalide. Il permet d’attribuer progressivement la majoration après 5 années de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés (contre 10 ans actuellement).

Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant d’un grand invalide de guerre qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle.

55

Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'Aides Personnelles au Logement (APL).

  • Exposé des motifs :

Le présent article met en œuvre une réforme des aides personnelles au logement assurant une plus grande équité entre les bénéficiaires de ces aides.

Les 3 mesures proposées visent à ce que la situation financière réelle des bénéficiaires soit mieux prise en compte dans le calcul de l’aide :

  1. Certains bénéficiaires peuvent ainsi détenir un patrimoine pouvant générer des revenus, ce qui a vocation à être intégré dans l’évaluation de leur situation financière ;
  2. Par ailleurs, certains bénéficiaires assument des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus qu’ils déclarent : une diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective ;
  3. Enfin, il est proposé de supprimer une minoration forfaitaire dans le calcul des ressources, accordée sur critère d’âge donc sans lien avec les revenus réels des personnes concernées.

63

Financement de la partie "socle" du RSA en faveur des jeunes actifs.

  • Exposé des motifs :

Le présent article vise à faire financer par l’État, via le Fonds National des Solidarités Actives (FNSA), à partir de 2016, en lieu et place des conseils départementaux, les dépenses de RSA versé aux jeunes actifs de 18 à 24 ans.

Contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un partage du financement du RSA entre les départements (RSA « socle ») et l’État (RSA « activité »), l’intégralité du RSA versé aux jeunes de 18 à 24 ans a été prise en charge par le FNSA depuis l’élargissement de ce dispositif aux moins de 25 ans en 2010.

Si la montée en charge du « RSA jeunes actifs » semble avoir pris fin, le nombre de bénéficiaires du « RSA socle jeunes actifs » s’élève à moins de 2.700 personnes en mars 2015 et reste cependant insatisfaisant au regard des attentes qui ont motivé sa création.

Ce constat a justifié l’expérimentation d’un nouveau dispositif, moins restrictif, à destination des 18-25 ans en situation de précarité. La « garantie jeune » propose une allocation d’un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) pendant les périodes sans emploi ni formation et a vocation à être rapidement généralisée. Selon l’évaluation qui sera faite de ce nouveau dispositif, le « RSA jeunes » est susceptible d’être réformé. Il apparaît dès lors préférable d’attendre les résultats définitifs de cette expérimentation avant de procéder à un éventuel transfert de la charge du « RSA jeunes » aux départements.

Référence

Projet de loi de finances pour 2016 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015, n° 3096

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