Compte personnel d’activité : coup d’envoi au 1er janvier 2017 !

Dans une précédente actualité, publiée en avril 2015 et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous annoncions de l’arrivée prochaine d’un CPA (Compte Personnel d’Activité).

La loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) entérine ce nouveau dispositif dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2017.

Que va contenir le CPA ?

Selon l’article 38 de la loi, le CPA devrait rassembler :

• Les droits sociaux personnels du salarié, utiles pour sécuriser son parcours professionnel. 

A en croire l’exposé des motifs du projet de loi et l’extrait du Conseil des ministres du 8 avril 2015 et notamment le discours du Premier ministre, le CPA devrait contenir :

• Les droits relatifs au CPF (Compte Personnel de Formation) ;
• Le C3P (compte pénibilité) ;
• Le CET (Compte Épargne Temps) ;
• Les droits rechargeables à l’assurance chômage ;
• Les droits au titre de la prévoyance ;
• Etc. 

Extrait Conseil des ministres du 8 avril 2015 – discours du Premier ministre

Depuis le début du quinquennat, nous avons créé, avec les partenaires sociaux, de nouveaux droits pour les salariés, qui les suivent tout au long de leur carrière : compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance chômage … Ces droits permettent à chaque salarié de construire et sécuriser son propre parcours professionnel. Mais ils sont encore trop cloisonnés, reflet de leur construction par "sédimentation". 

Concertation puis entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 

L’article 38 de la loi fixe le calendrier suivant :

• Concertation engagée avant le 1^er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité ;
• Présentation, avant le 1^er juillet 2016, d’un rapport au parlement par le Gouvernement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre ;
• Afin d’aboutir à une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017. 

Un CPA dès l’entrée sur le marché du travail

De façon relativement analogue au CPE, la loi prévoit que le CPA soit à la disposition de son détenteur :

• Dès son entrée sur le marché du travail ;
• Et tout au long de sa vie professionnelle.  

Extrait de la loi :

Article 38
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.

Références

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015

Extrait Conseil des ministres du 8 avril 2015 – discours du Premier ministre