Réduction FILLON 2015 : les premières informations données par l’URSSAF

En attendant une circulaire qui devrait apporter des éclaircissements nécessaires à la bonne gestion du nouveau régime de la réduction FILLON au 1^er janvier 2015, les services de l’URSSAF diffusent les premières informations que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

2015 : une extension de la réduction FILLON

En préambule de sa publication du 8 janvier 2015, les services de l’URSSAF rappellent que, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1^er janvier 2015 par le biais de la réduction FILLON.

2 taux maximaux de la réduction FILLON 

C’est ainsi qu’à compter du 1^er janvier 2015, 2 taux maximaux entrent en vigueur comme suit :

• 28,35 % pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5%, soit ceux dont l’effectif est de 20 salariés et plus ;
• 27,95% pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,1%, soit ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Une extension de la réduction FILLON 

• Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction FILLON porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales ;
• Au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015, la réduction porte également sur les cotisations au FNAL, à la CSA et aux cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP). 

Imputation de la réduction FILLON 

Informations importantes selon nous, il est confirmé que : 

• Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
• Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%. 

Cotisations restant dues 

Restent notamment dues à l’URSSAF :

• Toutes les cotisations salariales de Sécurité sociale dont les cotisations CSG/CRDS ;
• Les contributions d’assurance chômage ; 

A cette liste, nous pourrions également ajouter :

• L’éventuelle contribution versement de transport ;
• Le forfait social (aux taux de 8% ou de 20%).

2015 : une nouvelle formule de calcul du coefficient C

Cadre général 

A compter du 1^er janvier 2015 (date de versement des rémunérations), le coefficient est déterminé en application de la formule suivante : (T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)

Le résultat obtenu est arrondi à 4 décimales (au 10 millième le plus proche).

Valeur maximale du coefficient T

A compter du 1^er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées. 

Valeur maximale du coefficient C en 2015 (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)
Entreprises dont l’effectif est < 20 salariés Fnal à 0,10% sur les rémunérations plafonnées	0,2795
Entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et + Fnal à 0,50% sur la totalité des rémunérations	0,2835

Exemples: 

• Entreprise comptant un effectif inférieur à 20 salariés, redevable de la contribution au titre du FNAL au taux de 0,10 % (sur la tranche A) : Réduction FILLON annuelle = Rémunération annuelle x ((0,2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)) ;
• Entreprise dont l’effectif est de 20 salariés et plus, redevable du FNAL au taux de 0,50% (sur la totalité des rémunérations) : Réduction FILLON annuelle = Rémunération annuelle x ((0,2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)).

Nota : il est rappelé que le coefficient « T » est ajusté lorsque l’employeur bénéficie d’un assujettissement progressif au FNAL supplémentaire (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici). 

Des dispositifs supprimés sur le nouveau régime

Suppression neutralisation d’éléments composant la rémunération brute 

A compter du 1^er janvier 2015, le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération est supprimé.

Ne peuvent donc plus être exclus les éléments suivants :

• Les temps de pause ;
• Les temps d’habillage ;
• La majoration pour les heures d’équivalence ;
• Etc.

Suppression de la majoration de la réduction FILLON

La présente publication confirme également la suppression de la majoration de la réduction FILLON au titre des :

• Salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation.

Une formule de calcul « adaptée »

La formule de calcul, permettant de déterminer le coefficient C, est adaptée pour les 3 situations suivantes :

• Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 ;
• Pour les salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Pour les salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.
  
  

Une formule de calcul « modifiée »

La formule de calcul est modifiée pour les régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires.

Adaptation des exonérations de cotisations patronales

Par effet rebond, les exonérations de cotisations patronales dans les ZRR et ZRD sont adaptées.

Modalités déclaratives

Confirmation importante, les CTP au titre de la réduction FILLON sont inchangés.

Extrait document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 08/01/15

Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015. Les taux maximaux de la réduction générale des cotisations sociales patronales atteindront 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5% (au moins 20 salariés) et de 27,95% pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,1% (moins de 20 salariés).
Une extension de la réduction dite « Fillon »
A compter du 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction évoluent.
Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales.
Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :
- les cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP).
Ainsi, le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations Fnal et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d’un taux de 1%.
Les autres contributions (par exemple les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG-CRDS les contributions d’assurance chômage ...) restent dues à l’Urssaf.
Une nouvelle formule de calcul du coefficient :

Rémunération annuelle X coefficient.
Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante :

(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute -1)
A compter du 1er janvier 2015, la valeur maximale du coefficient (T) est fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions visées.

Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)	En 2015
entreprises < 20 salariés : Fnal à 0.10% sur les rémunérations plafonnées	0.2795
entreprises de 20 salariés et + : Fnal à 0.50% sur la totalité des rémunérations	0.2835

Exemple :
- Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10% sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante :
Rémunération annuelle x
((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
- Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante :
Rémunération annuelle x
((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)
NB : le coefficient T est ajusté lorsque l’employeur bénéficie d’un assujettissement progressif au Fnal supplémentaire
La suppression du principe de neutralisation d’éléments de rémunération lors du calcul du coefficient

Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) est supprimé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient.
La suppression du principe de la majoration une fois que la réduction est calculée

Est supprimée la majoration de la réduction applicable :
- aux salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés
- aux salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation.
Adaptation de la formule de calcul du coefficient dans certains cas

La formule de calcul du coefficient est adaptée dans les cas suivants :
- les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
- les salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
- les salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.
A noter également que la formule de calcul est modifiée pour les régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Par ailleurs, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense sont adaptées.
Modalités déclaratives

Les modalités déclaratives (codes type de personnel) de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont inchangées.
Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et sont précisées par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014.

Références

Extrait document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 08/01/15

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JO du 31 décembre 2014