Le traitement des arrêts de travail sera simplifié au 1er janvier 2015

Une fois n’est pas coutume, voilà une nouvelle qui devrait ravir les gestionnaires de paie, surtout lorsque des innovations sont apportées à la gestion des arrêts de travail en paie, qu’ils soient au titre de la maladie, de la maternité ou consécutifs à un accident du travail.

Le présent article vous propose de retrouver les nombreuses modifications qui vont entrer en vigueur le 1^er janvier 2015. 

Les arrêts de travail concernés

Précision importante selon nous, toutes les modifications que nous exposons ci-après ne concerneront que les arrêts de travail débutant à compter du 1^er janvier 2015.

En d’autres termes, pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1^er janvier 2015 et se prolongeant au-delà, ce sont les conditions en vigueur en 2014 qui continueront à s’appliquer.

Nous devrons donc naviguer durant l’année 2015, avec 2 régimes différents : « l’ancien » et le « nouveau régime ». 

Calcul des IJSS en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail 

Un nouveau régime de plafonnement des IJSS s’appliquera à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1^er janvier 2015 :

• Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ne pourront excéder le montant du gain journalier net, déterminé par application d’un coefficient de 21%.

Rappelons que ce taux forfaitaire est actuellement utilisé en matière de congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant pour déterminer la rémunération nette du salarié.

Calcul des IJSS en cas d’arrêt maladie 

Rappel du régime en vigueur en 2014 : plafonnement des salaires selon le SMIC mensuel de chaque mois de salaire 

Actuellement, les salaires pris en compte par la sécurité sociale, permettant de déterminer les IJSS, sont plafonnés comme suit :

1. Chaque mois de salaire est plafonné à hauteur de 1,8 SMIC ;
2. 2.    La valeur de ce plafond est envisagée pour chaque paie prise en compte, sur un SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail et selon la valeur du SMIC horaire en vigueur pour chaque mois. 

Exemple chiffré :

Un salarié rémunéré sur la base d’un salaire brut de 2.800 € est en arrêt de travail du 3 au 14 mars 2014, nous supposerons qu’il s’agit de l’arrêt de travail initial.

L’entreprise renseigne l’attestation de salaire en indiquant les salaires des mois de décembre 2013, janvier et février 2014 comme suit : 

Mois	Salaires déclarés
Décembre 2013	2.800 €
Janvier 2014	2.800 €
Février 2014	2.800 €

La sécurité sociale prend en compte ces 3 mois de rémunérations, en plafonnant chacun d’eux à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale et selon la valeur du SMIC horaire en vigueur pour chacun de ces mois.

Nous obtenons alors les calculs suivants : 

Mois	Salaires déclarés	Calcul plafond de 1,8 fois le SMIC	Salaires plafonnés retenus
Décembre 2013	2.800 €	1,8 * (35*52/12)*9,43 €= 2.574,40 €	2.574,40 €
Janvier 2014	2.800 €	1,8 * (35*52/12)*9,53 €= 2.601,68 €	2.601,68 €
Février 2014	2.800 €	1,8 * (35*52/12)*9,53 €= 2.601,68 €	2.601,68 €

 Les IJSS brutes sont alors de ((2.574,40 €+ 2.601,68 €+2.601,68 €)/91,25)*50% = 42,62 € 

Nouveau régime en 2015 : un plafonnement des salaires selon un seul SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail 

Les règles de plafonnement sont modifiées comme suit :

Actuellement, les salaires pris en compte par la sécurité sociale, permettant de déterminer les IJSS, sont plafonnés comme suit :

1. Chaque mois de salaire est plafonné à hauteur de 1,8 SMIC ;
2. 2.    La valeur de ce plafond est celui qui est en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail.

Exemple chiffré :

Dans un souci de simplification, nous imaginons un SMIC horaire fixé à 9,63 € au 1^er janvier 2015.

Un salarié rémunéré sur la base d’un salaire brut de 2.800 € et en arrêt de travail du 3 au 14 mars 2015.

L’entreprise renseigne l’attestation de salaire en indiquant les salaires des mois de décembre 2014, janvier et février 2015 comme suit : 

Mois	Salaires déclarés
Décembre 2014	2.800 €
Janvier 2015	2.800 €
Février 2015	2.800 €

La sécurité sociale prend en compte ces 3 mois de rémunérations, en plafonnant chacun d’eux à hauteur de 1,8 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale et selon la valeur du SMIC horaire en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail.

Nous obtenons alors les calculs suivants : 

Mois	Salaires déclarés	Calcul plafond de 1,8 fois le SMIC	Salaires plafonnés retenus
Décembre 2014	2.800 €	1,8 * (35*52/12)*9,63 €= 2.628,99 €	2.628,99 €
Janvier 2015	2.800 €		2.628,99 €
Février 2015	2.800 €		2.628,99 €

 Les IJSS brutes sont alors de ((2.628,99 €+ 2.628,99 €+ 2.628,99 €)/91,25)*50% = 43,22 € 

Calcul des IJSS en cas de congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant

Rappel du régime en vigueur en 2014 : plafonnement des salaires selon le PMSS en vigueur pour chaque mois de salaire 

Chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur pour chacun des 3 mois déclarés.

Ainsi lorsqu’une salariée est en congé de maternité en mars 2014, les salaires retenus sont :

• Février 2014 : dans la limite du PMSS 2014 ;
• Janvier 2014 : dans la limite du PMSS 2014 ;
• Décembre 2013 : dans la limite du PMSS 2013.

A l’instar du plafonnement que nous venons d’aborder pour la maladie, plusieurs valeurs de plafonnement peuvent ainsi intervenir.

Nouveau régime en 2015 : un plafonnement des salaires selon un seul PMSS, celui qui est en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt de travail 

Désormais, chaque mois de salaire est retenu dans la limite du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail. 

Ainsi pour une salariée en congé de maternité en mars 2015, les salaires retenus seraient :

• Février 2015 : dans la limite du PMSS 2015 ;
• Janvier 2015 : dans la limite du PMSS 2015 ;
• Décembre 2014 : dans la limite du PMSS 2015. 

Prise en compte des « sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations » 

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1^er janvier 2015, les sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations ne sont plus prises en compte, afin de déterminer les IJSS correspondantes.

Cette particularité disparait au titre des arrêts de travail :

• Au titre de la maladie ordinaire ;
• Consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Dans le cadre d’un congé de maternité, adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Rappelons que nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici. 

Elargissement de la subrogation de plein droit

Depuis le 1^er juillet 2013 (date arrêt de travail), en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité, le décret du 28 mars 2013 étend les cas dans lesquels l’employeur est subrogé de plein droit. 

Décret no 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, JO 30 mars 2013 

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1^er juillet 2013, en cas de maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, le régime de subrogation est modifié comme suit :

1. Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ;
2. Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus. 

Cette subrogation de plein droit est étendue aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle, débutant à compter du 1^er janvier 2015. 

Détermination du gain journalier 

Pour tous les arrêts de travail débutant au 1^er janvier 2015, la détermination du gain (ou salaire) journalier de base servant de base au calcul des IJSS est simplifié.

Arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant 

3 modes de détermination sont envisageables :

• 1/91,25^ème du montant des 3 ou des 6 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les autres cas autres que chaque semaine, toutes les 2 semaines, travail discontinu ou saisonnier ;
• 1/84^ème du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
• 1/365^ème du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle 

3 modes de détermination entrent en vigueur au 1^er janvier 2015 (date début arrêt de travail) :

• 1/30,42^ème du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou 2 fois par mois ;
• 1/28^ème du montant des 2 ou des 4 dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
• 1/365^ème du montant du salaire des 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.  

Références 

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 23 août 2014

Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale, JO du 23 août 2014

Extrait de la publication du site Ameli.fr Dossier mis à jour le 12 février 2014

Extrait de l’arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, JO du 30 mars 2013