Depuis la loi n° 2012-387 du 22/03/2013 (loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives), de nombreux seuils d’effectif ont été modifiés.
Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique, tenant compte également des nouveaux seuils au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) en 2016.
Nous noterons également le changement de seuil pour une DPAE dématérialisée.
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
JO du 23 mars 2012
Des modifications importantes ont été apportées par la loi de finances pour 2016, publiée au JO du 30 décembre 2015
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
| Les seuils | Conséquences |
| Au moins 10 salariés | - Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur période de 30 jours) ;
- Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
- Établissement d’un PSE ;
- Notification administrative en cas de licenciement collectif.
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| Au moins 11 salariés | - Élection obligatoire DP ;
- Soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire ;
- Application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC ;
- Soumission à la contribution versement transport ;
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| Moins de 20 | - Tarification collective accident du travail.
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| Au moins 20 salariés | - Règlement intérieur ;
- Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
- Effort construction.
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| 20 à 149 | - Taux mixte accident du travail
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| Au moins 25 salariés | - Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
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| Moins de 50 salariés | - EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
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| Au moins 50 salariés | - CE, CHSCT, Participation au résultat
- NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
- DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
- Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1% sur totalité salaires).
- Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
- Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
- Nombre de déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant une DPAE par voie électronique
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| Au moins 150 salariés | - Tarification « taux propre » accident du travail
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| Moins de 200 | - Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel)
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| Au moins 200 | - Mise à disposition obligatoire d’un local syndical
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| Au moins 300 | |
