Dernière mise à jour 19/04/2014
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Réduction FILLON : régime 2012

En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le nouveau régime applicable en 2014 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

La LFSS 2012 modifie le régime applicable à la réduction de cotisations patronales dite « réduction FILLON ».

Elle s’applique à tous les salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le SMIC mensuel.

Cette réduction a connu depuis sa création de nombreux changements, et à compter du 1er janvier 2012, un nouveau mode de calcul est applicable.

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont désormais prises en compte afin de déterminer le coefficient C.

D’autre part, les entreprises doivent procéder à un recalcul du SMIC en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, ce qui a pour effet de majorer le SMIC de référence en tenant compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

A noter, que seul le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires est à prendre en compte.

Les majorations ne sont pas utilisées dans le calcul du nouveau SMIC de référence.



Commentaires sur cet article

? calcul du SMIC mensuel 2012 pour un salarié dont la durée conventionnelle hebdomadaire est supérieure à la durée légale (par exemple 39 heures)

Dans votre exemple : SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)
Selon moi : SMIC mensuel = ((39*52/12)* SMIC horaire)


Merci pour cet article synthétique et pratique mais un point n'est pas traité QUID pour les salariés saisonniers (hors mensualisation) qui font 39H par semaine j’ai des difficultés pour 2011 où les heures supplémentaires sont exclues du coefficient.
HELP

le 07 février 2012 par Pseudo

Bonjour,

Merci pour votre remarque, notre page repère a été modifiée en conséquence.
En ce qui concerne les salariés exclus de la loi de mensualisation (dont font partie les saisonniers), l’URSSAF indique que le SMIC mensuel déterminé est corrigé par l’application du rapport suivant :
SMIC mensuel temps plein *(durée contrat de travail, hors heures supplémentaires ou complémentaires /durée légale du travail).

Bien cordialement

le 07 février 2012 par LégiSocial

Quel est le calcul de la réduction de la loi fillon 2012 pour une entreprise de la convention collective du bâtiment, dont nous pratiquons la déduction de 10% sur le salaire brut pour frais professionnels de nos ouvriers.

le 10 février 2012 par MIKE62360

De votre réponse à Pseudo, faut-il conclure que l'application du rapport 39/35 est valable quelque soit le mode de rémunération des heures d'équivalence ? (Cas d'un salarié payé forfaitairement pour 169h de travail par mois ?)
Je cite l'URSSAF devant le TASS sur ce point.

le 29 février 2012 par SCILACOUR

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