Dernière mise à jour 24/09/2014
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Réduction FILLON : régime 2012

En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le nouveau régime applicable en 2014 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

La LFSS 2012 modifie le régime applicable à la réduction de cotisations patronales dite « réduction FILLON ».

Elle s’applique à tous les salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le SMIC mensuel.

Cette réduction a connu depuis sa création de nombreux changements, et à compter du 1er janvier 2012, un nouveau mode de calcul est applicable.

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont désormais prises en compte afin de déterminer le coefficient C.

D’autre part, les entreprises doivent procéder à un recalcul du SMIC en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, ce qui a pour effet de majorer le SMIC de référence en tenant compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

A noter, que seul le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires est à prendre en compte.

Les majorations ne sont pas utilisées dans le calcul du nouveau SMIC de référence.

La réduction FILLON est modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2012

 

Le calcul de la réduction FILLON

RAB = Rémunération Annuelle Brute


Étape 01 : Calcul coefficient

L’effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l’année précédente selon les dispositions de l’article L 241-26 du code de la sécurité sociale.

  • Entreprises de 1 à 19 salariés : (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
  • Entreprises de plus de 19 salariés : (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C

 

La RAB ne comprend pas les  temps de pause, les temps  d’habillage, de déshabillage, de douches et la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.

La circulaire ACOSS du 5/04/2011 (n° 2011-0000040) indique que les temps de pause, habillage, déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif.

La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s’ils ne sont pas cités dans l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Étape 02 : plafonnement du coefficient C

  • Entreprises de 1 à 19 salariés :      Le coefficient C est plafonné à 0,2810
  • Entreprises de plus de 19 salariés : Le coefficient C est plafonné à 0,2600

 

Étape 03 : calcul de la réduction

C  * RAB = montant de la réduction

La RAB comprend les temps de pause, les temps d'habillage et de déshabillage.

 

Étape 04 : majoration de la réduction FILLON de 10%

Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT (Entreprise Travail Temporaire)

 

Étape 05 : plafonnement

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès),  et d’allocations familiales.

 

Les régularisations de la réduction FILLON

 

1.  Régularisation annuelle :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Au mois de décembre 2012, le calcul suivant doit être fait :

  • Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2012 inclus.
  • Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel.
  • La réduction FILLON de décembre 2012 sera alors :

Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2012 inclus)

 

2.  Régularisation fin de contrat :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant :

Réduction FILLON (contrat de travail) - somme des réductions FILLON mensuelles (premier mois du contrat à l'avant  dernier mois du contrat inclus)

 

3.  Régularisation progressive :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB.

Réduction FILLON janvier 2012 : calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2012.

Réduction FILLON février 2012 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)] – (réduction FILLON janvier 2012 + réduction FILLON février 2012)

 

4.  Régularisation pour les contrats CDD : Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple :

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :

  • Contrat 1 : 01/02/2012 au 31/03/2012 ;
  • Contrat 2 : 01/05/2012 au 30/09/2012 ;
  • Contrat 3 : 01/11/2012 au 31/03/2013.

Il y aura alors :

Calcul coefficient FILLON pour la période :

  • 01/02/2012 au 31/03/2012 ;
  • 01/05/2012 au 30/09/2012 (sans tenir compte du précédent coefficient) ;
  • 01/11/2012 au 31/12/2012 (sans tenir compte des précédents coefficients) ;
  • 01/01/2013 au 31/03/2012.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

 

5.  Régularisation pour les contrats intérimaires : Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010

En ce qui concerne les salariés intérimaires, le coefficient est calculé « mission par mission ».

 

Réduction FILLON : calcul du SMIC mensuel

 
Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h

Montant mensuel SMIC : Smic horaire
*151.67 (tolérance URSSAF) OU SMIC horaire * (35*52)/12

Montant annuel SMIC : [6*9,22€ * (35*52)/12) + 6*9,40€ *(35*52)/12)]

            OU (6*151,67*9,22€) + (6*151,67*9,40€)   (tolérance URSSAF)


Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec heures supplémentaires (HS)

Montant mensuel SMIC : SMIC horaire * [(35*52)/12+ HS]

Montant annuel SMIC : (6*9,22€ * [(35*52)/12 *HS]) + (12*9,40€ * [(35*52)/12 *HS])


Pour un salarié à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel)

Montant mensuel SMIC : (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée contrat/durée légale)

Montant annuel SMIC : Smic temps plein * (durée contrat/durée légale)


Pour un salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires (HC)

Montant mensuel SMIC: Smic mensuel temps plein *[ ((durée contrat hebdo*52/12) + HC / (35*52/12)]


Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec une absence totalement compensée (Congés payés, maladie avec maintien 100%, etc.)     

SMIC mensuel : (35*52/12) * SMIC horaire

Bien entendu, si le SMIC est habituellement proratisé (temps partiel par exemple), il le restera.

Le principe est de considérer le SMIC sans changement avec un mois sans aucune absence.


Pour un salarié avec une absence non rémunérée ou  maintien partiel de la rémunération.

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(montant de la rémunération soumise à cotisations (hors temps pause, temps habillage, déshabillage, douches) / (rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent).


Pour un salarié embauché ou parti en cours de mois     

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(montant de la rémunération soumise à cotisations (hors temps pause, temps habillage, déshabillage, douches) / (rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent).


Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective inférieure à la durée légale (exemple 33 h/semaine)

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)* (33/35)


Pour un salarié sur la base horaire équivalence (Exemple 39h pour 35h et heures équivalence intégralement rémunérées).

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(39/35)10.

Pour un salarié sur la base horaire équivalence (exemple 39h pour 35h  et heures équivalence qui ne sont pas
intégralement rémunérées).

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)

Pour un salarié dont la durée conventionnelle hebdomadaire est supérieure à la durée légale (par exemple 39 heures)

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire) + ((4*52/12)*SMIC horaire)

Pour un salarié avec un forfait annuel en jours inférieur à 218j/an

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu/ 218 jours)

Pour un salarié avec un forfait annuel en heures (si le forfait est inférieur à la durée légale, dans le cas contraire, le SMIC mensuel complet est à prendre en compte)

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu/ 1.607 heures)

Pour un salarié VRP (pour lequel le nombre de jours travaillés peut être déterminé, dans le cas contraire prendre le SMIC mensuel complet.

SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(nb jours travaillés/ nb d’un mois   complet)





Commentaires sur cet article

? calcul du SMIC mensuel 2012 pour un salarié dont la durée conventionnelle hebdomadaire est supérieure à la durée légale (par exemple 39 heures)

Dans votre exemple : SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)
Selon moi : SMIC mensuel = ((39*52/12)* SMIC horaire)


Merci pour cet article synthétique et pratique mais un point n'est pas traité QUID pour les salariés saisonniers (hors mensualisation) qui font 39H par semaine j’ai des difficultés pour 2011 où les heures supplémentaires sont exclues du coefficient.
HELP

le 07 février 2012 par Pseudo

Bonjour,

Merci pour votre remarque, notre page repère a été modifiée en conséquence.
En ce qui concerne les salariés exclus de la loi de mensualisation (dont font partie les saisonniers), l’URSSAF indique que le SMIC mensuel déterminé est corrigé par l’application du rapport suivant :
SMIC mensuel temps plein *(durée contrat de travail, hors heures supplémentaires ou complémentaires /durée légale du travail).

Bien cordialement

le 07 février 2012 par LégiSocial

Quel est le calcul de la réduction de la loi fillon 2012 pour une entreprise de la convention collective du bâtiment, dont nous pratiquons la déduction de 10% sur le salaire brut pour frais professionnels de nos ouvriers.

le 10 février 2012 par MIKE62360

De votre réponse à Pseudo, faut-il conclure que l'application du rapport 39/35 est valable quelque soit le mode de rémunération des heures d'équivalence ? (Cas d'un salarié payé forfaitairement pour 169h de travail par mois ?)
Je cite l'URSSAF devant le TASS sur ce point.

le 29 février 2012 par SCILACOUR

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