Réduction FILLON : régime 2012

La LFSS 2012 modifie le régime applicable à la réduction de cotisations patronales dite « réduction FILLON ».

Elle s’applique à tous les salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le SMIC mensuel.

Cette réduction a connu depuis sa création de nombreux changements, et à compter du 1er janvier 2012, un nouveau mode de calcul est applicable.

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont désormais prises en compte afin de déterminer le coefficient C.

D’autre part, les entreprises doivent procéder à un recalcul du SMIC en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, ce qui a pour effet de majorer le SMIC de référence en tenant compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

A noter, que seul le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires est à prendre en compte.

Les majorations ne sont pas utilisées dans le calcul du nouveau SMIC de référence.

La réduction FILLON est modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2012

Le calcul de la réduction FILLON

RAB = Rémunération Annuelle Brute

Étape 01 : Calcul coefficient

L’effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l’année précédente selon les dispositions de l’article L 241-26 du code de la sécurité sociale.

La RAB ne comprend pas les  temps de pause, les temps  d’habillage, de déshabillage, de douches et la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.

La circulaire ACOSS du 5/04/2011 (n° 2011-0000040) indique que les temps de pause, habillage, déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif.

La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s’ils ne sont pas cités dans l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Étape 02 : plafonnement du coefficient C

Étape 03 : calcul de la réduction

C * RAB = montant de la réduction

La RAB comprend les temps de pause, les temps d'habillage et de déshabillage.

Étape 04 : majoration de la réduction FILLON de 10%

Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT (Entreprise Travail Temporaire)

Étape 05 : plafonnement

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), et d’allocations familiales.

1. Régularisation annuelle :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Au mois de décembre 2012, le calcul suivant doit être fait :

• Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2012 inclus.
• Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel.
• La réduction FILLON de décembre 2012 sera alors :

Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2012 inclus)

2. Régularisation fin de contrat :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant :

3. Régularisation progressive :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB.

4. Régularisation pour les contrats CDD : Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple :

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :

• Contrat 1 : 01/02/2012 au 31/03/2012 ;
• Contrat 2 : 01/05/2012 au 30/09/2012 ;
• Contrat 3 : 01/11/2012 au 31/03/2013.

Il y aura alors :

Calcul coefficient FILLON pour la période :

• 01/02/2012 au 31/03/2012 ;
• 01/05/2012 au 30/09/2012 (sans tenir compte du précédent coefficient) ;
• 01/11/2012 au 31/12/2012 (sans tenir compte des précédents coefficients) ;
• 01/01/2013 au 31/03/2012.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

5. Régularisation pour les contrats intérimaires : Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010

En ce qui concerne les salariés intérimaires, le coefficient est calculé « mission par mission ».

 
Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h

Montant mensuel SMIC : SMIC horaire * [(35*52)/12+ HS]

Bien entendu, si le SMIC est habituellement proratisé (temps partiel par exemple), il le restera.

Le principe est de considérer le SMIC sans changement avec un mois sans aucune absence.

Pour un salarié avec une absence non rémunérée ou  maintien partiel de la rémunération.