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La publication du plafond de sécurité sociale au JO du 13 décembre 2016 et la diffusion des circulaires ARRCO et AGIRC en date du 10 octobre 2016, nous permettent de proposer les tableaux de cotisations en vigueur pour 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, JO du 13 décembre 2016
Article 1
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 269 euros ;
- valeur journalière : 180 euros.
Circulaire 2016-4-DT AGIRC Sujet : Valeur du point à compter du 1er novembre 2016, salaire de référence et GMP pour l’exercice 2017, du 10 octobre 2016
Circulaire 2016-2-DT ARRCO Sujet : Valeur du point à compter du 1er novembre 2016, salaire de référence pour l’exercice 2017, du 10 octobre 2016
Quelques rappels
Rappelons que la caisse ARRCO, créée en 1961, concerne tout aussi bien les salariés non-cadres que les cadres (dans la limite de la tranche A).
Tous les salariés sont obligatoirement affiliés à la caisse ARRCO, sans condition d’âge ou de nationalité.
La caisse ARRCO concerne les salariés de l’industrie, du commerce, des services, de l’agriculture et des mines.
Une caisse qui concerne les cadres et les non-cadres
On peut distinguer 2 catégories de cotisations appelées par l’ARRCO, à savoir :
- Les cotisations de retraite proprement dites, permettant l’acquisition d’un certain nombre de points de retraite ;
- Les cotisations au titre de l’AGFF, non génératrices de points de retraite, permettant d’éviter la décote sur les pensions de retraites complémentaires versées aux salariés âgés de 60 ans et plus (bientôt 62 ans) mais sans avoir atteint le seuil de la retraite) taux plein, soit 65 ans (bientôt 67 ans).
La détermination de la valeur de la pension de retraite complémentaire est la suivante :
- Cotisations de l’année (cotisations salariales + charges patronales) / prix d’acquisition d’un point appelé aussi « salaire de référence » = nombre de points acquis ;
- Les points acquis sont agrégés dans un compte de points avec éventuellement les points acquis pour des périodes non travaillées (service militaire, maladie, chômage, guerre,…) ;
- Nombre total de points * par la valeur de service du point ou « valeur du point » = valeur annuelle pension de retraite.
Création d’un régime unique à partir de 2019
Selon l’ANI du vendredi 16 octobre 2015, une fusion des régimes de l’ARRCO et de l’AGIRC est annoncée pour 2019.
Cette fusion permettra d’aboutir à la création d’un régime unique unifié.
Il est ainsi annoncé un pilotage de ce régime à 2 niveaux, sur le niveau des réserves :
- « Stratégique » par les partenaires sociaux ;
- Et « tactique » par les Conseils d’administration.
Autres mesures annoncées pour 2019
Une fusion des tranches 2 et tranche B est annoncée.
- Rappel, la tranche 2 concerne les cotisations des non-cadres recouvrées par l’ARRCO, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 3 PMSS ;
- La tranche B concerne les cotisations des cadres recouvrées par l’AGIRC, l’assiette des cotisations étant plafonnée à 4 PMSS.
D’autre part, cette fusion des tranches B et 2 permettrait de passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés.
Le taux d’appel des cotisations serait porté à 127% (au lieu de 125% actuellement), sur les tranches A, B et C.
| COTISATIONS SUR SALAIRES au 01/01/2017 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tranche A | de | 0 € | à | 3.269,00 € |
| Tranche 1 | de | 0 € | à | 3.269,00 € |
| Tranche 2 | de | 3.269,01 € | à | 9.807,00 € |
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||||
| NON CADRES Retraite | ||||||
| Retraite Tranche 1 (taux minimal) | Tranche 1 | 7,75 % | 3,10 % | 4,65 % | ||
| Retraite Tranche 2 (taux minimal) | Tranche 2 | 20,25 % | 8,10 % | 12,15 % | ||
| AGFF employé Tr 1 | Tranche 1 | 2,00 % | 0,80 % | 1,20 % | ||
| AGFF employé Tr 2 | Tranche 2 | 2,20 % | 0,90 % | 1,30 % | ||
| CADRES | ||||||
| Retraite tranche A | Tranche A | 7,75 % | 3,10 % | 4,65 % | ||
| AGFF cadre Tr A | Tranche A | 2,00 % | 0,80 % | 1,20 % | ||
Circulaire 2016-11-DRJ ARRCO-AGIRC sujet : paramètres 2017, du 16 décembre 2016