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Rupture conventionnelle et litiges antérieurs

27.10.2012
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A l’occasion de deux précédents arrêts, la Cour d’appel donne des éclairages très utiles sur la validité d’une rupture conventionnelle lorsque des litiges, antérieurs à la rupture du contrat de travail, existent. 

Rupture conventionnelle alors qu’une procédure prud’homale est en cours

Dans la première affaire, un salarié avait saisit le Conseil de prud’homme d’une demande de paiement d’heures supplémentaires et d’une reconnaissance de harcèlement moral.

Il indiquait en outre que la rupture conventionnelle devait être annulée, en raison du retard dans le paiement de l’indemnité de rupture. 

La Cour d’appel considère que la rupture conventionnelle est nulle, mais l’argument des juges repose sur le fait qu’il y avait une procédure prud’homale en cours au moment où la rupture conventionnelle était conclue. 

Cela devait avoir pour effet de prononcer l’annulation de la rupture conventionnelle.

Signalons également que la Cour d’appel considère que le contrat de travail est alors résilié aux torts de l’employeur. 

Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel :  

Rupture conventionnelle alors qu’un litige était en cours

Dans la seconde affaire abordée par la Cour d’appel, les juges relèvent le fait que l'employeur avait convoqué le salarié, à de multiples occasions.

Pendant ces entretiens, il avait été reproché la mauvaise qualité du travail, qui avait été à l’origine de 2 avertissements. 

Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel :

La Cour d’appel considère que la rupture conventionnelle n’est pas valide. 

Les juges ajoutent que la rupture s’analyse en un licenciement, qui plus est en licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de l’absence de lettre de licenciement.

Extrait de l’arrêt de la Cour d’appel : 

Rappel des notions fondamentales

Ces deux arrêts de la Cour d’appel font référence aux notions fondamentales entourant la procédure de rupture conventionnelle. 

Le principe de base concernant la rupture conventionnelle est que le contrat de travail est rompu avec le consentement conjugué de l’employeur et du salarié.

Aucune partie n’est en droit d’imposer la rupture à l’autre.

Article L1237-11

Les deux affaires que nous venons d’aborder permettent d’indiquer en outre qu’un litige antérieur à la rupture conventionnelle, a pour effet de prononcer la nullité de la procédure de rupture.  

Références

CA Reims 16 mai 2012 n° 11-00624



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