Dernière mise à jour 23/08/2017
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L'indemnité de licenciement bientôt accordée aux salariés sans condition d'ancienneté ?

02.08.2017
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Le 27 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Dans cette version, plusieurs points ont été ajoutés, notamment un qui concerne la modification du régime actuel de l’indemnité de licenciement, suite à l’adoption d’un amendement présenté par le Gouvernement. 

Rappel du régime actuel 

Ouverture du droit

C’est à la notification du licenciement (à savoir à la date d’envoi de la lettre ou la date de remise en main propre) que l’employeur doit évaluer :

  • Si le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté.

Avant la loi LMMT, le salarié devait justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans, depuis la loi une ancienneté d’un an est suffisante.

Article L1234-9

Détermination de l’ancienneté 

L’ancienneté prise en compte est notamment :

Soit celle qui a été acquise à la notification du licenciement : 

  • En cas de dispense demandée par le salarié et accord de l’employeur (ou d’impossibilité de réaliser le préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde). 

Soit celle qui a été acquise au terme du préavis : 

  • En cas de préavis effectué ;
  • En cas de dispense demandée par l’employeur ;
  • En cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle (depuis le 24/03/2012), le préavis pourtant non effectué doit être prise en compte. 
Article L1226-4

Modification souhaitée

Ainsi que l’indique précisément l’amendement n° 247 du 27 juillet 2017, l’article 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié en contrat à durée indéterminé a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il compte, depuis la loi de modernisation du marché du travail faisant suite l’ANI de 2008 une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. 

Cette disposition exclut donc du bénéfice de l’indemnité de licenciement une partie non négligeable de salariés, alors même qu’un licenciement constitue une rupture dans la vie professionnelle du salarié, qu’il intervienne au bout de quelques mois ou d’un peu plus d’une année. 

Elle induit en outre des effets de seuils important lorsque le salarié licencié dispose d’un peu moins d’un an d’ancienneté. 

Le présent amendement a donc pour objectif de permettre au Gouvernement d’abaisser voire de supprimer la condition d’un an d’ancienneté nécessaire à l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement.

Extrait amendement N° 247 27 juillet 2017 Extrait projet de loi adopté par le Sénat :

Références

Adoption du projet de loi d’habilitation ... Extrait amendement N° 247 27 juillet 2017



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