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Les 10 modifications importantes que pourraient apporter les ordonnances de cet été

10.07.2017
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Au Conseil des ministres du 28 juin 2017, Madame Muriel Pénicaud, ministre du travail a présenté le « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », qui a été adopté.

Le texte a par la suite été transmis au Conseil d’État. Nous sommes désormais dans la période d’examen par le Parlement, qui devrait en toute logique s’achever par un vote définitif à la fin du mois de juillet.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du projet de loi mais également du document intitulé « étude d’impact » et vous proposons aujourd’hui de découvrir notre sélection des 10 modifications (qui nous semblent importantes ou marquantes) que pourraient apporter les ordonnances dont le Premier ministre a, il y a quelques temps, annoncé une publication en fin d’été (dans le courant du mois de septembre vraisemblablement).

Au terme de la présente actualité, vous sont rappelées en bref les autres modifications attendues…

Modification 1 : contrats CDD et temporaire

Une adaptation, par convention ou accord collectif de branche des règles relatives au CDD et contrat de travail temporaire, à savoir :

  • Les motifs de recours ;
  • La durée du contrat ;
  • Le renouvellement ;
  • Leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. 

L’étude d’impact précise que ces négociations ne seraient toutefois pas ouvertes au niveau de l’entreprise. 

Extrait étude d’impact :

Modification 2 : contrats de chantier

Par accord de branches, le recours aux contrats de chantier serait favorisé et sécurisé.

Pourraient ainsi être conclus des contrats CDI « conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ».

L’étude d’impact précisant à ce sujet, que « ce type de contrat ne serait pas généralisé, mais bien limité aux branches ayant conclu un accord pour le mettre en œuvre ».

Extrait projet de loi et étude d’impact :

Modification 3 : travail de nuit

La période de travail de nuit pourrait être adaptée de manière limitée.

Le champ de la négociation collective pourrait être renforcé « dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit »

Concrètement, il y aurait la possibilité de reporter de façon limitée le début et la fin de la période de nuit.

Pour les entreprises n’ayant pas d’accord sur le travail de nuit ou de soirée mais souhaitant faire travailler les salariés jusqu’à 21h00 et à partir de 6h00, de pouvoir ajuster à la marge la plage de travail de nuit, afin de permettre dans les faits aux salariés de rester actifs à leur poste dans la tranche horaire précitée.

Extrait projet de loi et étude d’impact :

Modification 4 : licenciement économique

4 aspects du licenciement économique pourraient connaitre des modifications :

  1. Modification du périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement ;
  2. Les conditions permettant de mettre en place un PSE (seuil d’effectif et nombre de licenciements) ;
  3. Précision des conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement ;
  4. Précision  des conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique seraient définies.
Extrait étude d’impact : 

Modification 5 : mise en place d’un « Cerfa lettre de licenciement »

Afin de mieux encadrer la procédure de licenciement ainsi que les exigences de motivation nécessaires et les conditions de demande par le salarié à l’employeur de précisions, il est envisagé d’établir un modèle type de lettre de licenciement, au moyen d’un formulaire « Cerfa ».

Celui-ci permettrait de sécuriser l’employeur, en clarifiant les exigences de forme nécessaires à l’énoncé des motifs du licenciement.

Extrait étude d’impact : 

Modification 6 : indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un référentiel obligatoire, rédigé en fonction de l’ancienneté du salarié, serait mis en place afin de fixer les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse.

Ce référentiel ne s’appliquerait toutefois pas aux licenciements résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement, car ces cas « constituent une atteinte à l’intégrité de la personne ».

Extrait projet de loi et étude d’impact :

Modification 7 : modification régime fiscal et social indemnités de rupture

Voici une modification qui ne devrait pas ravir les gestionnaires de paie, l’article 3 du projet de loi prévoit de « modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l'employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de contrat de travail ». 

Extrait projet de loi : 

Modification 8 : licenciement pour inaptitude

Il est prévu de :

  • Clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude ;
  • Sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude. 
Extrait projet de loi et étude d’impact :

Modification 9 : fusion des IRP

Selon l’article 2 du projet de loi, les IRP suivants pourraient fusionner en  une seule instance :

  • DP ;
  • CE ;
  • CHSCT

L’ordonnance à venir, définira :

  • Les conditions de mise en place ;
  • La composition ;
  • Les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise. 
Extrait projet de loi :

Modification 10 : l’arrivée du « chèque syndical » 

Ainsi que l’indique l’article 2 du projet de loi, dans le but de renforcer « le dialogue social », serait introduit la possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur (ce que l’on dénomme assez fréquemment actuellement sous le terme de « chèque syndical ») au syndicat de son choix.

Extrait projet de loi : 

Autres modifications en bref

Outre les 10 modifications que nous avons sélectionnées aujourd’hui, citons en bref d’autres modifications qui pourraient intervenir comme suit :

  • Simplification du compte pénibilité ;
  • Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ;
  • Simplification et favorisation du télétravail ;
  • Réduction des recours contentieux (saisine prud’hommes) en cas de rupture du contrat de travail ;
  • Faire bénéficier l’accord d’entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions, d’une présomption de conformité à la loi ;
  • Accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles ;
  • Définition des conditions dans lesquelles un accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi ou la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel.
  • Représentation et participation des salariés ou de leurs représentants dans les organes délibérants des entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil, en particulier au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance ;
  • Faciliter l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables ;
  • Favoriser et sécuriser le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ;
  • Prévoir des mesures de coordination, de mise en cohérence et de toilettage résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
  • Correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des dernières évolutions législatives ;
  • Actualiser les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives dans les lois et ordonnances en vigueur.

Références

Projet de loi d’habilitation à pre... Étude d’impact, projet de loi d&rs...



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