Dernière mise à jour 28/07/2017
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CMU-C et ACS : modification des conditions de ressources à partir du 1er juin 2017

18.05.2017
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Suite à la publication du décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, au JO du 14 avril 2017, les conditions de ressources permettant de bénéficier de la CMU-C et de l’ACS sont modifiées au 1er juin 2017.

Préambule

Significations des acronymes 

Rappelons tout d’abord que :

  • La CMU-C correspond à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ;
  • L’ACS désigne de son côté l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé.

Définition CMU-C 

Concrètement, la CMU-C donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris les frais hospitaliers).

Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour des soins dentaires, lunettes, prothèses auditives… 

Afin d’ouvrir droit à la CMU-C, 3 conditions cumulatives doivent être respectées :

  1. Résider en France depuis plus de 3 mois,
  2. Être en situation régulière,
  3. Avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain montant. 

Définition ACS 

L'ACS est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le montant des cotisations à une complémentaire santé.
Cette aide concerne toutes les personnes :

  • Dont les ressources sont faibles ;
  • Mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C.

L'ACS donne ainsi droit, pour chaque membre du foyer :

  • Au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires ;
  • À la dispense totale d'avance des frais pour les dépenses de santé ;
  • À l'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises ;
  • Aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. 

Modifications conditions de ressources

Régime en vigueur avant publication du décret 

Selon les dispositions de l’article R 861-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte (afin de vérifier l’éligibilité à la CMU-C et l’ACS) :

  • L’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de CSG et CRDS, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer ;
  • Y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. 
Article R861-4

Nouveau régime à compter du 1er juin 2017 

Désormais, l’article R 861-4 modifié du code de la sécurité sociale, confirme que sont prises en compte (afin de vérifier l’éligibilité à la CMU-C et l’ACS) :

  • L’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de CSG et CRDS, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer ;
  • Y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers ;
  • Et les revenus procurés par des capitaux lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. 
Article R861-4 Extrait du décret :

Désignation de l’organisme gestionnaire de la CMU-C

Régime en vigueur avant publication du décret 

L’article R 861-16 du code de la sécurité sociale indique que la demande comporte l'indication de l'organisme gestionnaire de la CMU-C.

Article R861-16

Nouveau régime à compter du 1er juin 2017 

Désormais, selon l’article R 861-16 modifié du code de la sécurité sociale, en cas d'absence de choix par le demandeur de l'organisme gestionnaire de sa CMU-C (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C), c'est sa caisse d'assurance maladie qui est automatiquement désignée gestionnaire. 

Article R861-16 Extrait du décret :

Références

Décret n° 2017-533 du 12 avril ...



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