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Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er avril 2017

20.04.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Retraite
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La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente publication.

Rappel : les 2 formes de cumul emploi-retraite

En matière de cumul emploi-retraite, il convient d’avoir à l’esprit que 2 régimes bien différents existent actuellement : 

Le cumul emploi-retraite dit « intégral » 

Selon ce régime, la personne bénéficiant d’une pension de retraite est en mesure de cumuler sans aucune limite :

  • Toutes ses pensions de retraite, de base ou complémentaire ;
  • Avec la totalité de ses revenus d’activité. 

Ce régime n’est toutefois possible que sous réserve que les 3 conditions suivantes soient cumulativement respectées, à savoir que l’assuré :

  1. A atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  2. Bénéficie d’une retraite au taux plein ;
  3. A liquidé l’ensemble de ses pensions (voir à ce sujet, le dernier chapitre de la présente actualité)

Le cumul emploi-retraite dit « partiel» 

Faute de remplir cumulativement aux 3 conditions précitées, la personne retraitée se trouve alors dans le dispositif dénommé cumul emploi-retraite partiel (ou plafonné). 

Ce dispositif se signale notamment par les particularités suivantes :

  • La reprise d’activité chez l’ancien employeur ne peut se faire que sous respect d’un délai minimum de 6 mois (aucune délai n’est toutefois prescrit si la reprise s’effectue chez un autre employeur) ;
  • Le cumul des pensions de retraite de base et complémentaire avec le revenu d’activité est plafonné à hauteur :
  1. Soit de la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 3 derniers mois ;
  2. Soit de 1,6 fois le SMIC si ce montant est plus avantageux.

Cumul emploi-retraite plafonné

L’objet du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 est de modifier le régime du cumul emploi-retraite plafonné comme suit : 

Régime en vigueur avant publication du décret 

  • Lorsque le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité dépasse les limites de la moyenne des revenus d’activité des 3 derniers mois (ou de 1,6 fois le SMIC si cette valeur est plus importantes) ;
  • Alors les pensions de retraite sont purement et simplement suspendues ;
  • Elles ne reprendront que lorsque le dépassement du seuil n’est plus constaté.

Le nouveau régime depuis la publication du décret 

Désormais, en lieu et place de la suspension du paiement des pensions de retraite, est institué un mécanisme « d’écrêtement ».

Le principe est le suivant :

  1. Si le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité excède le seuil de la moyenne des revenus d’activité des 3 derniers mois, ou de 1,6 fois le SMIC ;
  2. Est alors constaté un écrêtement égal au dépassement ;
  3. Qui est appliqué à toutes les pensions de retraite.

Exemple concret :

  • Un retraité bénéficie de pensions de retraite suivantes :
  1. Retraite de base : 1.500 € ;
  2. Retraite complémentaire : 500 €. 
  • En outre, ses revenus d’activité sont supposés être fixés à 800 €. 

Il est supposé que la valeur de 1,6 fois le SMIC est supérieur à la moyenne des revenus d’activité des 3 derniers mois, c’est donc cette valeur qui est retenue pour le seuil soit 2.368 € soit  [(35*52/12)*9,76 €]* 1,6. 

  • Nous avons donc un cumul revenus d’activité + pensions de retraite de 2.800 € ;
  • Un seuil permettant le cumul de 2.368 € ;
  • Ce qui déclenche un écrêtement de 432 € sur les pensions de retraite. 

Nota :

Si le montant de l’écrêtement calculé est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est plus versée.

Entrée en vigueur 

Selon l’article 3 du décret, les présentes dispositions :

  • Entrent en vigueur le 1er avril 2017 ;
  • Et s’applique aux activités exercées à compter de cette date. 
Extrait du décret :

Liquidation totale obligatoire

Pour terminer, rappelons que selon l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale, les personnes qui souhaiteraient reprendre une activité salariée après liquidation de leur retraite doivent avoir mis fin à l’ensemble de leurs activités. 

Article L161-22

Références

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2...



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