Dernière mise à jour 22/07/2017
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Le CITS est en vigueur depuis le 1er janvier 2017

10.03.2017
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution au dialogue social.

Au sein d’une actualité publiée sur notre site le 20 octobre 2016, nous vous annoncions que le « CICE associations » était annoncée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 (retrouver cette actualité en détails en cliquant ici).

Finalement le dispositif porte le nom de CITS (Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires). Nous vous proposons de découvrir les informations actuelles à ce sujet, nul doute qu’une circulaire explicative des services fiscaux devrait nous apporter quelques précisions utiles à ce sujet.

Employeurs bénéficiaires

Sont éligibles au CITS, les employeurs visés par l’article L 1679 A du CGI, à savoir :

  • Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • Les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • Les centres de lutte contre le cancer ;
  • Les syndicats professionnels ;
  • Les mutuelles employant moins de 30 salariés ;
  • Les mutuelles employant 30 salariés et plus et relevant du livre III du code de la mutualité (établissements œuvrant dans le champ de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé). 
Article 1679 A

Rémunérations concernées

Selon l’article 88 de la loi de finances pour 2017, le CITS s’applique à :

  • A la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Extrait de la loi :

Éligibilité au CITS

Principe général 

Selon l’article 231 A, nouvellement inséré dans le CGI, ouvrent droit au CITS :

  • Les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires et n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Rémunérations comprises dans l’assiette ≠ rémunérations brutes soumises à cotisations 

Un important point de vigilance est à signaler selon nous :

En effet les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires s’entendent de l’assiette alignée sur celle des contributions CSG et CRDS (sans bénéficier toutefois de l’abattement), ce qui fait un paramétrage assez particulier.

Concrètement, les rémunérations qui seront prises en compte seront par exemple :

  • Le salaire brut (non abattu) ;
  • Augmenté des cotisations patronales au titre de la prévoyance ;
  • Augmenté des éventuelles cotisations patronales au titre de la retraite supplémentaire. 

C’est sur cette base, que devrait être réalisé la comparaison avec le seuil de 2,5 fois le Smic mensuel de référence, avec un effet « couperet » :

  1. Si la rémunération « taxe sur les salaires » est inférieure ou égale à 2,5 Smic : elle ouvre droit au CITS ;
  2. Si cette rémunération excède le seuil de 2,5 Smic : aucun droit au CITS.

Une référence annuelle 

Le premier alinéa de l’article 231 A est assez clair sur ce point : « Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile ».

Des éventuels recalculs du Smic 

Nous y sommes désormais habitués, le présent dispositif prévoit que la valeur du Smic de référence prenne en considération :

  • Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ;
  • Une activité à temps partiel, le Smic pris en compte se référant à la durée contractuelle ;
  • Le cas particulier des salariés qui ne sont pas employés sur toute l’année. 

À notre avis, il conviendra également de prendre en considération :

  • Les suspensions du contrat de travail avec un maintien partiel, total ou nul de la rémunération ;
  • Les salariés en régime d’équivalence ;
  • Et d’autres situations que nous prenons notamment en compte au niveau du CICE. 

Souhaitons qu’une circulaire fixe clairement les normes à suivre en l’espèce.

Règle de non cumul avec le CICE

L’article 231 A précise que pour être prises en compte :

  1. Les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale ;
  2. Et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l'assiette du CICE.

Détermination  et utilisation du CITS

Détermination 

Selon l’article 231 A (II) le CITS est égal au :

  • Produit de l'assiette du CITS (à savoir les rémunérations « taxe sur les salaires ») multiplié par le taux de 4 % ;
  • Diminué de l’abattement défini à l'article 1679 A dont bénéficie le redevable (cet abattement est actuellement fixé à 20.283 € mais devrait être fixé à 20.304 € en 2017). 

Imputation 

  • Le CTIS est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées, après application de la décote ou de l’abattement ;
  • L'excédent de CITS, constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'État d'égal montant ;
  • Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.  

Modalités déclaratives 

  • A l’instar du CICE, les employeurs devront transmettre à l’URSSAF, dans le cadre des déclarations habituelles les données relatives aux rémunérations donnant lieu au CITS ;
  • Sauf erreur ou omission de notre part, les services de l’URSSAF n’ont pas encore communiqué à ce sujet ;
  • Et enfin, tout comme au titre du CICE, les services de l’URSSAF sont habilités à vérifier des contrôles sur les données déclarées par l’entreprise.
Article 231 A Extrait de la loi de finances pour 2017 :

Le CTIS vu par l’administration

Pour terminer notre actualité de ce jour, nous vous proposons de prendre connaissance d’une publication de l’administration au sujet du CITS, en date du 6 janvier 2017. 

Publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), publication du 06 janvier 2017

Références

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre... Publication de la Direction de l'information l&...



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