Mutuelle collective et obligatoire : la période transitoire des contrats responsables

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous abordons aujourd’hui la période transitoire des contrats responsables. 

Période transitoire des contrats responsables 

Conformément à la LFRSS du 8/8/2014, une période transitoire a été instaurée afin pour mettre en œuvre les nouvelles conditions des contrats responsables.

C’est ainsi que les contrats collectifs à adhésion obligatoire, dont l’acte juridique a été signé avant le 19 novembre 2014, continuent d’ouvrir droit au bénéfice du régime de faveur selon les anciens critères jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification de ces actes, et au plus tard le 31 décembre 2017, sauf modifications particulières. 

Nous avions rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

3 situations envisageables 

• Situation 1 : le régime a été institué avant le 19 novembre 2014 

La date du 19 novembre 2014 fait référence à ce qui fréquemment dénommé par les termes « acte fondateur du régime », à savoir date accord collectif, date du projet d’accord ratifié par voie référendaire, ou bien encore date de la décision unilatérale de l’employeur. 

Dates	Situations
31 décembre 2017	Le régime relève de « l’ancien cahier des charges » des contrats responsables jusqu’à cette date.
1er janvier 2018	Date à laquelle s’applique le nouveau cahier des charges.

• Situation 2 : le régime a été institué avant le 19 novembre 2014 mais modifié depuis 

Situations	Conséquences
Le contrat est en cours au 1er avril 2015	Le régime relève de « l’ancien cahier des charges » des contrats responsables jusqu’au renouvellement du contrat ou jusqu’à sa prochaine échéance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
Contrat conclu ou modifié depuis le 1er avril 2015	Le nouveau cahier des charges s’applique immédiatement.

• Situation 3 : le régime a été institué depuis le 19 novembre 2014 

Situations	Conséquences
Le contrat est en cours au 1er avril 2015	Le régime relève de « l’ancien cahier des charges » des contrats responsables jusqu’au renouvellement du contrat ou jusqu’à sa prochaine échéance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
Contrat conclu ou modifié depuis le 1er avril 2015	Le nouveau cahier des charges s’applique immédiatement.

Précisions apportées par le « questions/réponses » du 29 décembre 2015

Au sein du document du 29 décembre 2015, les services de la DSS indiquent que :

• Les modifications de l’acte juridique ne portant pas sur les garanties ne font pas perdre le bénéfice de la période transitoire ;
• A titre d’exemple, les modifications de l’acte juridique visant à se mettre en conformité avec les dispositions de la LFSS pour 2016 ou à mettre en œuvre les nouveaux outils qu’elle définit permet aux contrats d’assurance pris sur son fondement de continuer d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au 1^er alinéa de l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale, jusqu’au plus tard le 31 décembre 2017 ;
• De même, la mise en œuvre du financement 50/50, la suppression des clauses d’ancienneté ou de l’organisme désigné ne remettent pas en cause le bénéfice de la période transitoire.

Références

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 31 décembre 2015

Loi  n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015

Lettre circulaire n° 20150000045 du 12/08/2015

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, JO du 10 septembre 2014 

CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.