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Au JO du 22 décembre 2015, les taux collectifs d’accident du travail viennent d’être fixés pour l’année 2016.
C’est une information que beaucoup d’entreprises attendent avec impatience.
Nous vous proposons de découvrir quelques taux, il ne s’agit que d’une sélection, l’intégralité des taux est disponible dans l’arrêté dont nous rappelons les références au terme de cet article.
Quelques rappels utiles
Les 3 régimes de taxation
Depuis le 1er janvier 2012, selon le décret 2010-753 du 05/07/2010, les seuils sont :
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
|---|---|---|
| Entreprise de moins de 20 salariés | Entreprise de 20 à 149 salariés | Entreprise de 150 salariés et plus |
Pour l’Alsace-Moselle, les seuils sont à compter du 1er janvier 2012 de :
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
|---|---|---|
| Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise de 50 à 149 salariés | Entreprise de 150 salariés et plus (300 dans le secteur du BTP) |
Un taux collectif quel que soit l’effectif
L’article D 242-6-17 indique que pour certaines catégories de salariés, il est appliqué un taux collectif de cotisations au titre de l’accident du travail et de la maladie professionnelle.
Selon les termes de l’article D 242-6-17 :
Article D242-6-17
Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Rappel des principes de la tarification
Tarification collective
Applicable aux entreprises de 1 à moins de 20 salariés (50 pour l’Alsace-Moselle) et aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années suivantes, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article D 242-6-13 du Code de la Sécurité sociale).
Article D242-6-17
Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Taux collectifs en 2016 (liste non exhaustive)
| Catégories | Code risque | Taux net de cotisations |
|---|---|---|
| Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | 2,20% |
| Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) | 51.1TG | 1,30% |
| Concierges et employés d'immeubles | 70.3CB | 3,00% |
| Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale | 52.6GA | 1,80% |
| Transports urbains de voyageurs | 60.2AA | 3,30% |
| Transport routier de voyageurs. Transport ferroviaire : chemin de fer d’intérêt général et local. Exploitation d’embranchements particuliers. | 60.2BC | 3,40% |
| Transports routiers de marchandises | 60.2MD | 5,80% |
| Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants | 60.2ME | 5,40% |
| Transport de voyageurs par taxi. | 60.2EA | 2,40% |
| Ambulances | 85.1JA | 3,80% |
| Personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP |
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| Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics). |
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| Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture). |
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| Forages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux. |
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| Travaux de gros œuvre et organisation de chantiers. |
|
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| Catégories | Code risque | Taux net de cotisations |
|---|---|---|
| Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques. | 45.2CB | 6,20 |
| Construction métallique : montage et levage. | 45.2CC | 8,20 |
| Travaux urbains et travaux d'hygiène publique. Pose de canalisations à grande distance. | 45.2EC | 5,90 |
| Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications. | 45.2FA | 6,10 |
| Couverture. - plomberie, sanitaires. - Installation d'eau et de gaz. - Installation d'équipements thermiques et de climatisation. | 45.2JC | 6,90 |
| Couverture, travaux de charpente en bois, travaux d'étanchéité. | 45.2JD | 10,00 |
| Construction et entretien de fours et de cheminées. Fumisterie industrielle et de bâtiment. Ramonage. | 45.2UD | 6,90 |
| Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la fabrication). | 45.3AB | 10,00 |
| Pose d'antennes extérieures associée au commerce d'appareils de radio, de télévision. | 45.3AD | 2,80 |
| Travaux d'installation électrique, pose d'enseignes et de stores, fermetures (fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes…). | 45.3AE | 3,70 |
| Plomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou l'électricité. | 45.3EA | 5,30 |
| Installation d'équipements aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation. | 45.3FB | 3,80 |
| Menuiserie de bâtiment associée ou non à la charpente. Menuiserie métallique. | 45.4CE | 6,90 |
| Travaux d'isolation, traitement de l'amiante en place, métallerie (hors petite serrurerie). | 45.4DD | 6,90 |
| Catégories | Code risque | Taux net de cotisations |
|---|---|---|
| Transports de fonds, surveillance et transports de fonds. | 74.6ZB | 4,00 |
| Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires, y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. | 74.7ZE | 3,90 |
| Routage. | 74.8GA | 2,40 |
| Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. | 74.8GB | 2,40 |
| Entreprises de nettoiement, d’arrosage, de balayage. Entreprises d’enlèvement d’ordures ménagères sans personnel de chargement. | 90.0BB | 4,40 |
| Usine d’incinération des gadoues, des ordures ménagères. | 90.0BD | 2,00 |
| Enlèvement des ordures ménagères avec personnel de collecte et des déchets industriels et commerciaux banals. Entreprises de traitement des ordures ménagères et des déchets industriels et commerciaux banals. | 90.0BE | 4,40 |
| Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AE | 0,50 |
| Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d’équipements. | 91.3EA | 1,40 |
| Production de films, studios de cinéma (sauf les artistes). Production de programmes de télévision. | 92.1CB | 1,30 |
| Exploitation de studios d’enregistrement sonore (sauf les artistes). Travaux à façon de cinéma : développement, tirage de films. Distribution de films. | 92.1DD | 1,20 |
| Projection de films cinématographiques. | 92.1JA | 1,70 |
| Entreprise de radiodiffusion et de télévision (tout le personnel sauf les artistes). | 92.2AA | 1,70 |
| Artistes, pour toutes leurs activités. | 92.3AC | 1,70 |
| Services annexes des spectacles. | 92.3BA | 2,00 |
| Entreprise de concert public, salle de concert, salle d’audition phonographique. Gestion d’équipements culturels socio-éducatifs et de salles de spectacles (sauf les artistes). | 92.3FD | 1,70 |
| Gestion de bibliothèques et conservation du patrimoine culturel (monument privé, musée privé). | 92.5AA | 1,70 |
| Courses de chevaux, courses de taureaux. | 92.6CA | 1,70 |
| Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d’équipements. | 92.6CG | 1,40 |
| Jeux de hasard et d’argent. | 92.7AA | 1,70 |
Référence
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015
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