Le PLFSS pour 2016 prévoit un régime très particulier des cotisations d’allocations familiales

Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’un régime particulier allait entrer en vigueur en 2016, au niveau de l’application du taux réduit d’allocations familiales (retrouver cette actualité en détails en cliquant ici). 

Cette annonce fait lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015 par le ministre Michel Sapin, se retrouve désormais au sein du PLFSS pour 2016, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité. 

Rappel du régime actuel

Selon l’article L 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’allocations familiales bénéficie d’une réduction de 1,8 point pour les salariés (sous réserve qu’ils soient éligibles) dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le SMIC calculé selon des modalités identiques à celles envisagées en matière de réduction FILLON. 

Article L241-6-1

Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)
Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article.

NOTA : 

Conformément à l'article 2 VI de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 3° du I de l'article 2 de la présente loi s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Régime envisagé pour 2016

Le PLFSS pour 2016 prévoit de fixer le seuil à :

• 1,8 fois le SMIC « FILLON » pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2016 ;
• 3,5 fois le SMIC « FILLON » pour la période 1^er avril au 31 décembre 2016. 

La date du 1^er avril 2016 s’entend comme étant la « date de versement des rémunérations ».

Précision sur la rémunération annuelle 

Il est précisé que pour chacune des périodes du 1^er janvier au 31 mars 2016 et du 1^er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux de 1,8 point, est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.  

Extrait du PLFSS pour 2016 :

Article 7

I. - A l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».

II. - Le I s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l’article L. 241-6-1 de ce code est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Exposé des motifs

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les pouvoirs publics ont renforcé depuis le 1er janvier 2015 la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur de façon à créer un dispositif de « zéro cotisation URSSAF » au niveau du SMIC.

Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires s’est accompagné pour les entreprises d’une modulation des cotisations d’allocations familiales, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 %, contre 5,25 % auparavant, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le SMIC.

Conformément aux annonces du Président de la République, le présent projet de loi de financement met en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité en étendant en 2016 cette réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Cette nouvelle étape permettra d’élargir, à compter du 1er avril 2016, le champ des bénéficiaires des baisses du coût du travail pour couvrir 90 % des salariés et correspond en 2016 à un effort supplémentaire de plus de 3 milliards d’euros en faveur de la compétitivité et de l’emploi, en particulier dans les secteurs exposés à la concurrence internationale.

Ce renforcement de la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales s’inscrit dans un ensemble de mesure favorables à l’emploi et à la compétitivité prévues dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (hausse du montant de l’abattement d’assiette de C3S et relèvement et gel du dépassement des seuils d’effectifs) et qui complètent celles déjà votées en 2015 dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Référence

Extrait du PLFSS pour 2016 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015 et renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement