Ajustement du facteur a pour temps de coupure, amplitude : seuls les conducteurs routiers longue distance sont concernés

La circulaire de la DSS permet un ajustement du facteur a, s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif.

Cette même circulaire indique ce dispositif particulier dans le cas d’un conducteur routier « longue distance ».

Mais à l’instar d’un de nos lecteurs, nous nous sommes demandé si cette possibilité pouvait éventuellement s’étendre aux chauffeurs longue distances ou messagers.

Les services de l’URSSAF viennent de nous apporter une réponse personnalisée à ce sujet, que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

Ajustement du facteur a : rappel des dispositions selon la circulaire DSS du 1^er janvier 2015

Concernant les conducteurs routiers « longue distance », la circulaire admet que l’ajustement de « a » puisse également s’appliquer s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif.

Dans ce cas, le numérateur du rapport « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures. 

Exemple concret :

• Un conducteur « longue distance » dont la durée d’équivalence est de 43 heures hebdomadaires est rémunéré pour 45 heures de travail effectif (43 heures + 2 heures de conversion pour les 8 heures d’équivalence rémunérées à un taux majoré de 25%) et 4 heures de temps de coupure rémunérées chacune à 50 % d’une heure de travail ;
• Le SMIC est corrigé du rapport 47/35 (45 + 2 heures de conversion pour les 4 heures de pause rémunérées à 50 %). 

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015

Il est admis en outre que cet ajustement du rapport a s’applique également pour les conducteurs routiers « longue distance » s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif. Dans ce cas, le numérateur du rapport a est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures. Exemple : un conducteur « longue distance » dont la durée d’équivalence est de 43 heures hebdomadaires est rémunéré pour 45 heures de travail effectif (43 heures + 2 heures de conversion pour les 8 heures d’équivalence rémunérées à un taux majoré de 25%) et 4 heures de temps de coupure rémunérées chacune à 50 % d’une heure de travail, le SMIC est corrigé du rapport 47/35 (45 + 2 heures de conversion pour les 4 heures de pause rémunérées à 50 %).

Seuls les conducteurs routiers longue distance sont concernés

Les services de l’URSSAF, nous confirment qu’en seuls les conducteurs routiers « longue distance » sont visés par la possibilité d’ajuster le facteur « a » , s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif.  

Concrètement, il nous est indiqué qu’en « l’absence de précisions complémentaires à ce sujet, il convient de s’en tenir à la lettre de la circulaire qui ne vise que les conducteurs « longue distance »».  

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 8 juin 2015, Référence : 2015-06-69 

Votre demande concernait les modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour des transporteurs routiers.  

Votre demande concerne plus précisément l’ajustement du rapport « a » pour les conducteurs routiers « longue distance » s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif. 

Dans ce cas, il est prévu par la circulaire DSS du 1er janvier 2015 que le numérateur du rapport « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures. 

En l’absence de précisions complémentaires à ce sujet, il convient de s’en tenir à la lettre de la circulaire qui ne vise que les conducteurs « longue distance ». 

Références 

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 8 juin 2015, Référence : 2015-06-69

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015