Les actualités du mois de mai 2015

6 mai

Publication au BOFIP des nouvelles dispositions concernant la  Participation des Employeurs à la Formation Professionnelle Continue (PEFPC).

Conséquence de la loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 :

• Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire) ;
• Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu. 

La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.

Enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à simplifier les contraintes de l’employeur sur le compte pénibilité.

Enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.

Enregistrement à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales. 

Enregistrement d’un amendement au projet de loi Macron, lors d’un examen par les Sénateurs.

Cet amendement a notamment pour objectif d’envisager de faire prévaloir un accord collectif sur le contrat de travail. 

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7 mai

Publication de la CAF visant à faire le point sur la future « prime d’activité »  

12 mai

Publication de la DARES sur les emplois aidés en 2013 :

• 538.000 contrats aidés ont débuté en 2013 dont 345.000 nouvelles embauches et 193.000 reconductions de contrats ;
• Le nombre de contrats signés a augmenté de 7 % par rapport à 2012 (+20% dans le secteur marchand et +5% dans le secteur non marchand) ;
• La part des jeunes dans les nouvelles embauches est en forte hausse (+10 points en un an), tandis que la part des seniors diminue malgré un recentrage des contrats uniques d’insertion (CUI) sur les demandeurs d’emploi de très longue durée et les seniors ;
• La durée moyenne des contrats aidés est d’un peu plus de 13 mois, elle a doublé par rapport à 2012.

Adoption du projet de loi Macron par le Sénat.

Annonce par le Premier ministre du plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage et la formation des chômeurs.

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Information du « GIP net-entreprises » indiquant que des écarts techniques ont été rencontrés sur environ 3% des cas, entrainant quelques difficultés pour les entreprises dans le cadre du démarrage de la phase 2 de la DSN.

De ce fait, il est confirmé le point suivant : 

« Dans ce contexte particulier, il ne sera pas appliqué de pénalités sur l’échéance d’avril sur la DSN dès lors que les URSSAF compétentes auront vérifié que les absences SIRET ou des délais de traitement trop longs ont conduit aux déports de dépôts. »

13 mai

Publication au JO de l’arrêté du 6 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 ».

Est ainsi fixé le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062* 13, la notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#05.

15 mai

Publication d’un BOFIP confirmant la suppression de la PPE (Prime Pour l'Emploi).

Celle due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun.

En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.

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17 mai

Publication au JO du décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

Ce texte a pour objet de confirmer la mensualisation du versement des pensions de retraite du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF qui s’appliquera à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016. 

20 mai

Publication au JO du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège et de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

Publication au JO du décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ce décret vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés ; il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées.

Le Gouvernement relance l’idée du « prélèvement à le source de l’impôt sur le revenu ».

Interrogé sur la chaine de télévision « I-télé », Stéphane Le Foll (porte-parole du gouvernement) annonce qu’il n’y aura pas « d’année blanche » concernant le paiement de l’impôt lors de la mise en place du dispositif.

26 mai

Remise d’un rapport au Premier ministre, réalisé par Messieurs Christian Sirugue, Gérard Huot et Michel De Virville sur le C3P, visant à simplifier le dispositif.

Adoption du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par l’Assemblée nationale. L’article 9 bis A prévoit notamment une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos qui s’imputerait sur l’impôt sociétés, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

Annonce du Premier ministre concernant l’entrée en vigueur de la 2^ème phase d’entrée en vigueur du C3P.

Selon la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le C3P qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 pour 4 facteurs de pénibilité devait s’étendre à 6 autres facteurs au 1^er janvier 2016.

Cette échéance est reportée au 1^er juillet 2016, sans effet pénalisant pour les salariés concernés, l’année 2016 étant comptée pour une année complète.

27 mai

La CNAV diffuse une circulaire concernant le départ anticipé à la retraite des assurés handicapés.

30 mai

Publication au JO d’un arrêté concernant la délimitation des ZRD.

Le présent arrêté ajoute la zone d'emploi de Châlons-en-Champagne à la liste des territoires éligibles au dispositif de ZRD (Zone de Restructuration de Défense).