Le CICE pour payer les acomptes d’IS : c’est possible !

Voilà une nouvelle qui devrait satisfaire un bon nombre d’entreprises.

Suite à la publication de l’administration fiscale du 4 février 2015, il est confirmé que le CICE non utilisé, peut l’être afin de régler les acomptes d’IS (Impôts Sociétés) au titre de l’exercice suivant. 

Les conditions avant la publication du BOFIP

Dans un communiqué de presse du 13/01/2014, la Direction des Finances publiques apporte des précisions importantes concernant les modalités de déclaration et d’utilisation du CICE en 2014. 

Utilisations du CICE 

Les principes de base sont rappelés par la présente publication comme suit :

1. Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ;
2. L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants ;
3. Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes ;
4. La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise.

Extrait de la publication :

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes.

La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt du au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires. Des précisions complémentaires sont disponibles sur la base documentaire BOFIP :

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10

Ces entreprises pourront demander le remboursement du CICE 2013 dès 2014.

Les nouvelles conditions selon le BOFIP publié le 4/02/2015

De façon très claire et explicite, l’administration fiscale confirme que :

• La créance au titre du CICE n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices ;
• Et que celle-ci peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt.

Extrait du BOFIP :

A. Nature de la créance

1

L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit. (…)

1. Paiement de l'impôt

40

La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Elle peut s'imputer sur les acomptes d'impôt sur les sociétés versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d'impôt.

Références

Extrait BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20150204, publié le 4 février 2015

Extraits du communiqué de presse de la Direction des Finances Publiques du 13/01/2014, n° 1030