La convention relative au CSP est signée

Dans une publication du 4 février 2015, les services de l’UNEDIC confirme que la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclus par les partenaires sociaux le 26 janvier 2015 est signée.

Précisons que cette convention fait l’objet d’une procédure d’agrément par le ministère de l’emploi.

Nous vous proposons de découvrir les principales évolutions que la présente convention entraine.

Dans un prochain article, nous abordons certains points spécifiques, comme l’obligation de proposer le CSP en identifiant le « bon moment » pour cette procédure ainsi que les dispositions encadrant l’acceptation par le salarié concerné. 

CSP : rappel des notions de base

Remplacement de la CRP et du CTP 

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) remplace à compter du 1^er septembre 2011 :

• La CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) ;
• Le CTP (Contrat de Transition professionnelle). 

La date du 1^er septembre 2011 s’entend comme la date de début des procédures de licenciement économique.

La convention du 19 juillet 2011 produit ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention, ce qui est le cas présentement.

Employeurs concernés 

Le CSP concerne :

• Les entreprises de moins de 1.000 salariés ;
• Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif. 

Nota : les entreprises comptant plus de 1.000 salariés doivent mettre en œuvre les dispositions du congé de reclassement.

Salariés concernés 

Sont concernés :

• Les salariés titulaires d’un contrat CDI, visés par une procédure de licenciement économique, sous réserve de certaines conditions ( justifier d’un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise (les salariés bénéficieront alors de l’allocation de sécurisation professionnelle) OU en cas d’ancienneté insuffisante justifier d’une affiliation au régime d’assurance chômage suffisante, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou ne pas avoir suffisamment de trimestres si cet âge n’est pas atteint pour bénéficier d’une retraite à taux plein), être apte au travail et résider sur le territoire du champ d’application de l’assurance chômage (métropole, DOM et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
• À titre expérimental, les salariés en CDD sur certains bassins d’emploi, demandeurs d’emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois

Extrait de la convention du 26 janvier 2015

Chapitre I - Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle

Article 2 - Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, les salariés privés d'emploi :

a) justifiant des conditions prévues aux articles 3, 4 c) e t f ) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;

b) aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 d) du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Article 3 - A titre expérimental, sur des bassins d’emploi donnés, les demandeurs d’emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions fixées par le comité de pilotage national visé à l’article 29 de la présente convention.

Contenu du CSP 

Il comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi :

• Un accompagnement personnalisé et renforcé ;
• Un droit d’accès à la formation ;
• Une indemnisation ;
• Et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

Extrait de la convention du 26 janvier 2015

Article 1er - La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du code du travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.

Les principales évolutions

Elles sont nombreuses, et l’UNEDIC en donne la liste comme suit : 

• La possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d’activité rémunérée ;
• Le renforcement de l’accès à la formation, avec l’orientation vers les formations éligibles au CPF ;
• La baisse de l’indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80% précédemment) ;
• La création d’une prime au reclassement ;
• L’assouplissement des conditions d’accès à l’indemnité différentielle de reclassement, avec la suppression du seuil de 15% ;
• L’abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours précédemment).

Un accompagnement personnalisé et renforcé 

Les éléments suivants sont confirmés :

• Pendant 12 mois, le bénéficiaire est suivi par un référent spécifique. Son accompagnement est formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle. Il peut notamment effectuer des actions de formation, de courtes périodes de travail, et réaliser un bilan de compétences ;
• Les périodes de travail rémunérées à partir du 7^ème mois de CSP permettent de prolonger la durée du dispositif, jusqu’à 3 mois supplémentaires (la durée globale étant alors portée à 15 mois maximum, de date à date) ;
• La durée du CSP ne peut pas dépasser 15 mois de date à date ;
• A partir du 1^er mars 2015, les adhérents au CSP peuvent effectuer des périodes de travail rémunérées de 3 jours minimum et jusqu’à 6 mois au total, quelle que soit la date d’engagement du licenciement économique ;
• Pour engager l’accompagnement le plus rapidement possible, le dossier d’adhésion peut être envoyé par l’employeur en 2 temps : un 1^er envoi du bulletin d’adhésion au CSP pour déclencher l’accompagnement, puis un second envoi des pièces complémentaires pour mettre en place l’indemnisation.

Extrait de la convention du 26 janvier 2015

Article 6 - Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée est allongée des périodes d’activités professionnelles visées à l’article 12 de la présente convention et intervenues après la fin du 6ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires. La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut excéder 15 mois de date à date.

Accès à la formation 

• Le bénéficiaire du CSP accède de droit aux formations éligibles au CPF, sous réserve qu’elles correspondent à son projet professionnel ;
• L’employeur peut aussi abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP.

Évolution de l’indemnisation 

• Pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté : l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) est égale à 75 % de l’ancien salaire brut, pendant 12 mois maximum ;
• Cette allocation est toutefois plafonnée au montant maximal de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;
• Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation est égale à l’ARE, comprise entre 57 % et 75 % du salaire précédent, sur une période qui dépend de leur durée d’affiliation à l’Assurance chômage (4 à 36 mois).
• Pour les salariés qui ont entre 1 et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ils pourront bénéficier de l’ASP sous certaines conditions, qui seront prochainement définies dans une convention entre l’État et l’UNEDIC. 

2 mesures d’incitation à la reprise d’emploi 

2 aides à la reprise d’activité, non cumulables, peuvent être attribuées :

• La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10^ème mois de CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI). Son montant est égal à 50% de ses droits restants à l’ASP.
• L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération. La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50% des droits restants à l’ASP.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Durée convention 

La présente convention entre en vigueur :

• Le 1^er février 2015 ;
• Et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. 

Renouvellement 

Elle peut être renouvelée si les signataires de la présente convention constatent, au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement ont été remplies.

Toutefois, les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention. 

Durée convention 

Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1^er février 2015.

Concrètement, la « date d’engagement » s’entend :

• De la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ; 

Article L1233-11

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

• De la date de présentation de la lettre de convocation à la 1^ère réunion des instances représentatives du personnel ;
• Par dérogation, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1^er mars 2015 à tous les bénéficiaires d’un CSP en cours d’exécution, quelle que soit la date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique. 

Extrait de la convention du 26 janvier 2015

Chapitre XI - Durée de l'accord - Entrée en vigueur

Article 31 -

§ 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016.

Elle peut être renouvelée si les signataires de la présente convention constatent, au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement ont été remplies.

Toutefois, les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention.

§ 2 - La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.

Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre :

la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ;

la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

Par dérogation aux paragraphes précédents, les dispositions prévues par l’article 12 § 1 de la présente convention sont applicables à compter du 1er mars 2015 à tous les bénéficiaires d’un CSP en cours d’exécution, quelle que soit la date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique.

La publication de l’UNEDIC

Comme nous vous l’indiquons en préambule, notre article repose sur une publication de l’UNEDIC, que nous reproduisons ci-après. 

Extrait publication UNEDIC du 04 février 2015

La convention relative au CSP est signée

Publié le 04 fév. 2015 par l’UNEDIC

Actualité

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015 est applicable jusqu’au 31 décembre 2016. Elle fait actuellement l’objet d’une procédure d’agrément par le ministère de l’emploi.

Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi : un accompagnement personnalisé et renforcé, un droit d’accès à la formation, une indemnisation et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

Les principales évolutions du dispositif sont :

la possibilité de prolonger la durée du CSP en cas de reprise d’activité rémunérée ;

le renforcement de l’accès à la formation, avec l’orientation vers les formations éligibles au CPF ;

la baisse de l’indemnisation à 75% du salaire journalier de référence brut (au lieu de 80%) ;

la création d’une prime au reclassement ;

l’assouplissement des conditions d’accès à l’indemnité différentielle de reclassement, avec la suppression du seuil de 15% ;

l’abaissement à 3 jours de la durée minimale des périodes de travail rémunéré pendant le CSP (au lieu de 15 jours).

Les nouvelles règles du CSP s’appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015.

Un accompagnement personnalisé et renforcé

Pendant 12 mois, le bénéficiaire est suivi par un référent spécifique. Son accompagnement est formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle. Il peut notamment effectuer des actions de formation, de courtes périodes de travail, et réaliser un bilan de compétences.

Les périodes de travail rémunérées à partir du 7ème mois de CSP permettent de prolonger la durée du dispositif, jusqu’à 3 mois supplémentaires. La durée du CSP ne peut pas dépasser 15 mois de date à date. A partir du 1er mars 2015, les adhérents au CSP peuvent effectuer des périodes de travail rémunérées de 3 jours minimum et jusqu’à 6 mois au total, quelle que soit la date d’engagement du licenciement économique.

Pour engager l’accompagnement le plus rapidement possible, le dossier d’adhésion peut être envoyé par l’employeur en deux temps : un premier envoi du bulletin d’adhésion au CSP pour déclencher l’accompagnement, puis un second envoi des pièces complémentaires pour mettre en place l’indemnisation.

L’accès à la formation

Le bénéficiaire du CSP accède de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), si elles correspondent à son projet professionnel. L’employeur peut aussi abonder le CPF des salariés potentiellement éligibles au CSP.

Évolution de l’indemnisation

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % de l’ancien salaire brut pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté, pendant 12 mois maximum. L’allocation est plafonnée au montant maximal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’allocation est égale à l’ARE, comprise entre 57 % et 75 % du salaire précédent, sur une période qui dépend de leur durée d’affiliation à l’Assurance chômage (4 à 36 mois).

Pour les salariés qui ont entre 1 et 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ils pourront bénéficier de l’ASP sous certaines conditions, qui seront prochainement définies dans une convention entre l’État et l’Unédic. 

Deux mesures d’incitation à la reprise d’emploi

Le CSP comprend deux aides à la reprise d’activité, qui ne peuvent pas être cumulées.

La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI), il peut demander une prime. Son montant est égal à 50% de ses droits restants à l’ASP.

L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération. La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50% des droits restants à l’ASP.

Référence

Extrait publication UNEDIC du 04 février 2015

Extrait de la convention du 26 janvier 2015