Le passage anticipé de la DSN en mai 2015 pourra ne concerner que la « phase 1 »

Dans une récente actualité, nous vous informions qu’un décret, publié au JO du 26 septembre 2014, fixait les seuils rendant obligatoire le passage anticipé à la DSN pour certaines entreprises.

Un document du GIP-MDS du 1^er octobre 2014 apporte une précision important, confirmant que ce passage anticipé pourrait ne concerner que la phase 1. 

Phase 1 et phase 2 : les explications 

Le déploiement de la DSN est actuellement organisé en 2 phases, 1 et 2.

Contenu de la phase 1 : 

Selon le cahier technique DSN, durant la phase 1 la DSN a vocation à se substituer : 

• Aux attestions de salaire relatives aux IJSS de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption (que le cahier technique désigne sous le terme DSIJ Déclaration de Salaire pour le versement des Indemnités Journalières) ;
• L’attestation Pôle emploi délivré à toute rupture du contrat de travail (que le cahier technique appelle AE comme Attestation Employeur) ;
• La DMMO (pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus) ;
• L’EMMO (pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés). 

Extrait du cahier technique DSN Phase 1 du 21/10/2013 

1.2. Le périmètre de la DSN phase 1

1.2.1.À quelles déclarations se substitue la DSN ?

Pour la phase de démarrage, vont pouvoir être substituées :

•La DSIJ : déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et pour le régime agricole (le cas échéant, les IJ Accident de Travail / Maladie Professionnelle pourront être substituées dès lors que seront achevées les évolutions règlementaires envisagées pour les incorporer),

•L’AE : Attestation Employeur

•La DMMO/EMMO (Déclaration de Mouvements de Main-d’Oeuvre et Enquête sur les Mouvements de Main d’Oeuvre des établissements employant moins de 50 salariés – par trentième)

  

Contenu de la phase 2 : 

Concernant la phase 2, nous sommes toujours dans l’attente de la publication d’un décret, le cahier technique DSN du 28/07/2014 indique que les déclarations auprès de l’URSSAF devraient logiquement être intégrées lors de cette phase.

Extrait du cahier technique DSN Phase 2 du 28/07/2014

 

La DSN en phase 2 intègre la déclaration – et le paiement par télérèglement – des cotisations sociales recouvrées par les URSSAF.

Les autres procédures de recouvrement ne seront prises en compte dans la DSN qu’en phase de généralisation.

 

Précisions sur le passage anticipé en mai 2015 

Au travers d’un document du 1^er octobre 2014, le GIP-MDS précise que : 

• Il n’y aucune obligation de démarrage en phase 2 pour les entreprises concernées par le passage anticipé de mai 2015 ;
• L’obligation porte sur la DSN indépendamment des phases qui structurent le projet ;
• L’entreprise peut donc choisir de commencer la DSN en phase 1 si elle le souhaite puisque celle-ci est active jusqu’à la fin aout 2015. Elle peut aussi choisir de commencer directement en phase 2. 

Extrait du document GIP-MDS du 1^er octobre 2014 :

Précision sur le décret n° 2014-1082 pour les grandes entreprises

Le décret du 24 septembre 2014 fixe l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France.

Le GIP-MDS précise qu’il n’y a aucune obligation de démarrage en phase 2 pour les entreprises concernées.

L’obligation porte sur la DSN indépendamment des phases qui structurent le projet.

L’entreprise peut donc choisir de commencer la DSN en phase 1 si elle le souhaite puisque celle-ci est active jusqu’à la fin aout 2015. Elle peut aussi choisir de commencer directement en phase 2. 

Références

Extrait du document GIP-MDS du 1^er octobre 2014

Extrait du cahier technique DSN Phase 2 du 28/07/2014 

Extrait du cahier technique DSN Phase 1 du 21/10/2013