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Sont concernés par la contribution FPC (Formation Professionnelle Continue) tous les employeurs quel que soit l’activité, la forme juridique et l’effectif) l’exception de l’État et des collectivités locales.
La loi LME a prévu que les entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d’effectif bénéficient pendant les 3 années suivantes d’un régime préférentiel.
Le franchissement se produisant pour les années 2008,2009 et 2010.
Loi LME 2008-776 du 4/08/2008 de Modernisation de l’Économie, JO du 5/08
L’article 135 de la loi de finances 2011 proroge le dispositif pour l’année 2011.
La loi de Finances rectificatives pour 2011 prolonge le dispositif pour un franchissement durant l’année 2012.
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
La contribution se calcule sur tous les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale de tout le personnel pour la période 01/01—31/12/N-1 (y compris les avantages en nature et les salaires des VRP multicartes).
Les salaires des intermittents du spectacle sont exclus car relevant de l’AFDAS.
| Employeurs exonérés : |
|
|---|---|
| Base : | Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. |
| Taux : |
0,55 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.
1,05 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.
1,60 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.
1,35 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés 2 % pour les entreprises de plus de 20 salariés |
| Franchissement seuil : | Pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou de 20 salariés, la loi LME (2009-776 du 04/08/2008) indique que : Un franchissement des seuils en 2008, 2009 ou 2010 n’a aucune conséquence pendant 3 années consécutives puis soumission progressive pendant les 3 années suivantes. La loi de finances 2011 prolonge le dispositif pour l’année 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 prolonge le dispositif pour l’année 2012. |
| Déclaration/versement | 30 avril (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U) |