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Le nouveau régime social des royalties versées aux artistes du spectacle et mannequins

15.09.2012
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Conséquence de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012, le régime social des royalties versées aux artistes du spectacle et mannequins est modifié.

Une circulaire ACOSS du 26/07/2012 donne des explications que nous vous proposons de découvrir. 

Les redevances (royalties) ne sont plus des revenus d’activité 

Avant la LFSS 2012

Les redevances pour les artistes du spectacle ou les mannequins étaient considérées comme des revenus d’activité par le Code du travail.

Ainsi elles étaient soumises aux cotisations CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. 

Article L7121-8 Article L7123-6 Extrait de la circulaire :

Depuis la LFSS 2012

L’article 19 de la LFSS 2012 assimile désormais les redevances (ou royalties) versées aux artistes du spectacle et mannequins à des revenus du patrimoine.

La loi les soumet ainsi à la CSG des revenus du patrimoine et le recouvrement par les URSSAF

La date d’application est fixée à compter du 1er janvier 2012. 

Extrait de la circulaire :

Les contributions dues 

La circulaire de l’ACOSS donne ainsi la liste des cotisations dues comme suit : 

Nature cotisation

Taux applicable

Prélèvement social

5,40% (au lieu de 3,40% avant le 1/01/2012)

Contribution additionnelle au prélèvement social

0,30%

CSG

8,20%

CRDS

0,50%

Contribution finançant le RSA

1,10%

TOTAL

15,50%

Extrait de la circulaire :

Toutefois, pour tenir compte des modalités spécifiques liées au recouvrement des contributions salariales (donc prélevées sous forme d’un précompte), il est admis que les sommes versées à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 30/06/2012 soient soumises au taux global de 13,50%. 

Le taux de 15,50% s’appliquant à compter du 1er juillet 2012.

Notons que la qualité de revenus de patrimoine entraine le fait que le forfait social n'est pas dû.

Extrait de la circulaire :

Cotisation maladie au taux majoré 

Enfin, la circulaire ACOSS évoque le cas particulier des personnes :

  • Non domiciliées en France ;
  • Mais relevant d’un régime français d’assurance maladie.
  • Remplissant le critère de résidence fiscale en France.

Une cotisation maladie à un taux majoré est alors appliquée. 

Son taux est fixé à 18,30%, soit 12,80%+ majoration de 5,50%, mais réduite à 12,80% pour les artistes du spectacle. 

Extrait de la circulaire :

Condition de résidence Fiscale 

La circulaire précise que le critère de résidence fiscale en France doit être rempli pour toutes les contributions précitées. 

En d’autres termes, l’artiste ou mannequin résidant fiscalement à l’étranger ne sera pas redevable des cotisations CSG/CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social, contribution finançant le RSA.

Seule la cotisation maladie majorée (part patronale et salariale) sera alors due. 

Extrait de la circulaire :

Références

ACOSS LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000084 GRAN...



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